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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 4 juin 2014 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 49 bis, amendement 103
Christiane Demontès, présidente :L'amendement n° 103, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 541-10. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 103 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 64 rectifié.
