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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 3 juin 2014 à 9h30
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du lundi 2 juin 2014, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l’article 272 du code civil (sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire) (n° 2014-398 QPC).
Acte est donné de cette communication.
