Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du 28 mai a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du lundi 2 juin 2014, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l’article 272 du code civil (sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire) (n° 2014-398 QPC).

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 780, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur l’application du principe de la continuité écologique pour les cours d’eau. Ce principe, issu de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite loi « LEMA », implique la libre circulation dans les cours d’eau des espèces et des sédiments.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs mois, des associations et des voix de plus en plus nombreuses remettent fortement en cause ce principe, notamment au travers d’une pétition. C’est un sujet qui intéresse particulièrement mon département, le Cher.

L’Association pour la défense et le développement touristique de la vallée du Cher, le Syndicat de la vallée de l’Arnon et les élus locaux concernés m’ont alerté. J’ai souhaité plaider directement leur cause dans cet hémicycle.

Leurs arguments sont techniques et juridiques, mais leur combat est évidemment économique et s’inscrit dans le contexte actuel de crise que connaît notre pays.

Sur un plan technique, si la continuité écologique présente des avantages lorsque les cours d’eau sont en débit normal, elle est en revanche source de graves désagréments en cas d’étiage important. Le milieu aquatique confronté à un étiage sévère peut, en effet, devenir un piège mortel pour toutes les espèces qui y vivent. C’est la continuité écologique elle-même qui induit cette terrible pression en s’opposant aux retenues de soutien d’étiage. La situation serait d’autant plus alarmante que l’on observe, depuis plusieurs décennies, des étiages de plus en plus longs et sévères.

Par ailleurs, il semblerait que la continuité écologique ne présente aucun impact sur la qualité chimique des eaux de surface, qui constitue la principale menace pour la santé des êtres humains et des poissons.

Sur le plan juridique, le Conseil d’État lui-même affirme que cette exigence de continuité écologique créée par la loi de 2006 ne figure pas dans la directive-cadre européenne sur l’eau : sur ce sujet, comme sur d’autres, spécialement lorsqu’il s’agit de questions environnementales, la France va au-delà des exigences européennes.

J’attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur les conséquences socio-économiques particulièrement lourdes d’une application stricte de la loi LEMA, qui entraînerait la suppression de la plupart des usages existants sur les cours d’eau. Le principe de continuité écologique interdit la pratique des réserves d’eau pourtant encouragée auprès des particuliers et dans de nombreux secteurs d’activité comme le tourisme, l’agriculture, l’industrie et l’énergie. En période estivale, la suppression des seuils et des barrages des cours d’eau existants est une catastrophe pour le maintien des berges de nos rivières.

En conséquence, il serait utile et urgent de rendre prioritaire la lutte contre la pollution chimique de l’eau et d’assouplir le principe de continuité écologique en autorisant les barrages existants, même s’il faut les aménager pour les passes à poissons. Il convient également de préserver l’équilibre des usages, de mettre à profit les potentialités socio-économiques résultant de l’aménagement des cours d’eau et, enfin, d’assurer à la loi LEMA ainsi modifiée une application identique sur l’ensemble du territoire.

Le Cher est un département rural que la crise n’épargne pas et où les politiques agricole, touristique et d’aménagement du territoire sont très importantes. À l’heure où l’argent est rare, pourquoi gaspiller autant de millions d’euros pour casser les retenues et les barrages qui ont été réalisés voilà quarante ans afin de réguler le débit des cours d’eau et éviter de grandes inondations ?

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, de quelle manière le Gouvernement envisage-t-il de répondre à ces préoccupations légitimes ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, que vous avez interrogée, vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargé de vous apporter des éléments de réponse sur les enjeux environnementaux évoqués.

L’amélioration de la qualité de l’eau et la restauration des milieux aquatiques nécessitent des actions sur de nombreux paramètres : réduire les pollutions diffuses et ponctuelles ; préserver et restaurer les habitats du lit des cours d’eau et des milieux humides… L’ensemble de ces paramètres est pris en compte, vous le savez, dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE.

Des programmes de mesures définissent les actions, qu’elles soient de nature réglementaire ou contractuelle, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des SDAGE et pour permettre à la France de reconquérir le bon état de ses masses d’eau, comme le prévoit la directive-cadre sur l’eau.

La continuité écologique est l’un des paramètres importants pour restaurer la qualité et le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Vous l’avez souligné, les espèces aquatiques, les poissons en particulier, ont besoin de circuler entre leurs lieux de reproduction, de croissance, d’alimentation et de repos. Or les ouvrages en cours d’eau ont pour conséquence de réduire, voire de supprimer, les possibilités de migration de ces espèces et d’accomplissement de leur cycle de vie. La qualité des habitats aquatiques est également liée au bon fonctionnement du transport sédimentaire, qui peut être perturbé par l’existence de retenues.

C’est pourquoi un plan d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau a été lancé en 2009, renforcé ensuite par la mise en œuvre des classements des cours d’eau prévus par la loi du 30 décembre 2006.

Ce plan prévoit des mesures d’aménagement ou de suppression des obstacles à la continuité, établies au cas par cas et de manière proportionnée. Les décisions d’intervention sur les ouvrages font toujours l’objet d’une analyse tenant compte des impacts et des enjeux écologiques, de la sécurité, de la dimension patrimoniale éventuelle des ouvrages et des impératifs de gestion de l’eau sur les cours d’eau concernés.

Les effacements sont réservés à des ouvrages abandonnés et sans usage, et ne sont en aucun cas systématiques. Ce plan ne porte donc pas atteinte à l’activité économique, et il ne doit pas lui porter atteinte. En effet, des milieux aquatiques restaurés au potentiel piscicole accru peuvent être considérés comme autant d’atouts de développement économique pour un territoire.

Vous le constatez, il y a à la fois le cadre, notamment européen, les lois, adoptées à l’échelon national, mais aussi un certain nombre d’enjeux déclinés territoire par territoire. Il se peut que des lectures très strictes soient parfois données à ces dispositions, mais il faut revenir à la réalité des textes et au principe de proportionnalité, auquel nous sommes sensibles en cette période où l’usage des finances publiques, qu’elles soient nationales ou locales, doit être optimisé.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la réponse de Mme le ministre de l’environnement, que vous m’avez transmise.

Effectivement, il convient d’être pragmatique afin de pouvoir s’adapter aux situations que nous rencontrons, comme nous l’avons fait sur le plan financier avec la loi sur l’accessibilité.

Toujours est-il qu’il faudrait peut-être amender la loi de 2006 et le Grenelle de l’environnement : certes, les agences de l’eau financent 80 % des projets d’effacement avec les collectivités, mais il reste 20 % à la charge des syndicats et des communes. Or c’est toujours de l’argent public et celui des contribuables.

À l’heure où les collectivités locales peinent à trouver des financements, notamment pour l’assainissement collectif, les agences de l’eau ne devraient-elles pas accorder la priorité aux financements des stations d’épuration pour améliorer la qualité de l’eau plutôt que de financer l’effacement de barrages qui évitent d’inonder un certain nombre de terres agricoles et de surfaces herbagères ?

Vous venez d’annoncer que l’effacement des barrages ne sera pas systématique. C’est une bonne chose, mais il serait bon de faire comprendre aux administrations locales qu’elles doivent avoir une lecture des textes un peu plus souple et appropriée au cas par cas.

La parole est à M. Charles Revet, auteur de la question n° 794, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la dégradation de la desserte ferroviaire en Seine-Maritime, au niveau tant des installations ferroviaires que des dessertes en elles-mêmes par la SNCF.

Le projet de train à grande vitesse laissait espérer une amélioration à terme. Ce programme semble remis en cause. Qu’en est-il aujourd’hui ?

La Seine-Maritime a été un département pionnier en matière de ligne ferroviaire puisque le réseau a commencé à y « tisser sa toile » dès 1856 pour les premiers tronçons. En 1960, il fallait compter une heure quarante-cinq pour couvrir la distance Paris-Le Havre. Aujourd’hui, les temps de trajet sont souvent supérieurs à deux heures, voire à deux heures quinze, en raison de l’engorgement à l’entrée de la ceinture parisienne. C’est presque autant que pour faire Paris-Strasbourg !

Les usagers – collectif des transports ferroviaires de Haute-Normandie et fédération nationale des associations d’usagers du train – sont exaspérés par les retards chroniques, récurrents. La ligne Paris-Le Havre est en permanence aux limites de ses possibilités.

Un second tronçon ferroviaire enregistre une perte significative de qualité de service : il s’agit de la desserte Rouen-Dieppe. Alors qu’il permet à 1 000 voyageurs en week-end d’effectuer le trajet Paris-Dieppe, il est délaissé. La SNCF a supprimé cinq trains Intercités, proposant des trains express régionaux, ou TER, et des liaisons par autobus. Le comité de développement des transports ferroviaires n’admet pas l’argument de la SNCF, qui met en avant la vétusté du matériel pour justifier la suppression de trains. Il y a là un manque manifeste d’anticipation de la part de la SNCF : elle a investi 510 millions d’euros pour acquérir du matériel thermique et n’a pas pris en compte le cadencement des trains sur la ligne Rouen-Dieppe, réduisant le service et orientant les voyageurs sur des autobus ou des TER bondés.

On observe également la vétusté de la ligne historique Fécamp-Bréauté, longue de 19, 6 kilomètres, sur laquelle les trains sont contraints de ralentir en raison de l’état de la voie. Des travaux sont programmés semble-t-il pour 2014-2015, même si l’on m’a parlé de suppression. Les usagers, dont l’association de défense du fer en Caux, s’interrogent sur la pérennité à moyen terme de cette liaison essentielle pour le désenclavement de Fécamp – ville que vous connaissez bien, monsieur le ministre. La région a cofinancé une étude sur le devenir des liaisons ferroviaires en pays de Caux, en évoquant notamment une liaison Le Havre-Gravenchon via la plaine alluviale, un allongement de la ligne Le Havre-Rolleville jusqu’à Criquetot-l’Esneval – canton dont je suis l’élu – et Goderville, avec raccordement à la ligne Fécamp-Bréauté-Gravenchon.

Les usagers s’interrogent sur les conditions d’une amélioration sensible des services de transport par le rail. Des incertitudes pèsent sur les lignes au départ du Tréport – je fais le tour de toute la Seine-Maritime

Cela pourrait également dégager des sillons sur la ligne Le Havre-Paris pour le développement du fret. Monsieur le ministre, c’est là également l’une de vos responsabilités.

Par ailleurs, un raccordement aux transports tram-train pourrait être envisagé par raccordement aux lignes tramway de la ville du Havre.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m’indiquiez, au regard de l’ensemble de ces suggestions, quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour accélérer ce processus.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, en toile de fond, tout d’abord, comment ne pas oublier que c’est le lancement concomitant de quatre lignes à grande vitesse qui a mis à mal l’ensemble du financement du ferroviaire, notamment l’entretien nécessaire et la mise à niveau des infrastructures de transport ? Depuis deux ans, vous le savez, je n’ai cessé de remettre de l’ordre dans les priorités, au plus proche des territoires.

Vous avez cité un certain nombre d’exemples pris dans votre département. Vous savez combien je suis attentif à l’ensemble de cette ligne. Je vais donc vous donner quelques explications.

S’agissant de la desserte de Dieppe le week-end par les trains d’équilibre du territoire, ou TET, la SNCF a été contrainte d’arrêter les prolongements de parcours de cinq trains Paris-Rouen en raison de l’obsolescence des deux locomotives thermiques.

Pour autant, je note que la SNCF et le conseil régional de Haute-Normandie ont pu aboutir à un accord en fin d’année 2013 permettant la mise en œuvre de deux nouveaux allers et retours entre Rouen et Dieppe par des correspondances efficaces en gare de Rouen entre les TER et les TET. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent.

Je rappelle en outre que c’est le Gouvernement – et non la SNCF, contrairement à ce que vous avez dit – qui a fait le choix d’investir 510 millions d’euros pour assurer la modernisation et la circulation quotidienne des TET, qui sont notre priorité dans un cadre budgétaire extrêmement contraint. Depuis plus de trente ans, aucune commande de matériel roulant rénové n’avait été faite. En deux ans, il m’est difficile de rattraper tant de retard accumulé.

Au-delà de ces constats, cet échange renforce ma volonté de clarifier, en concertation avec les régions – actuelles ou à venir –, les missions des TER et des TET, de manière à optimiser les correspondances, au profit des usagers, et l’utilisation du réseau ferroviaire et du matériel roulant. C’est l’objet du plan « Investir pour la France », que j’ai présenté en juillet 2013, sous la responsabilité du Premier ministre d’alors.

S’agissant de la ligne Paris-Rouen-Le Havre, elle est particulièrement dégradée, en raison d’événements conjoncturels, mais pas uniquement. Néanmoins, la ponctualité des trains s’est améliorée dernièrement – mais nous partions de très loin – et atteint désormais 93 % pour les quatre premiers mois de l’année 2014. Il n’en demeure pas moins que les problèmes d’infrastructures doivent être pris en compte. Ainsi, s’agissant de la liaison Paris-Le Havre, je rappelle que la commission « Mobilité 21 » a classé le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie dans les opérations à réaliser en priorité par le Gouvernement.

Ainsi, j’ai relancé la gouvernance du projet en nommant le préfet François Philizot délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine. De même, j’ai demandé à Réseau ferré de France de lancer la première phase d’études préalables à l’enquête d’utilité publique afin qu’en 2016 puisse être choisie une zone de passage préférentielle sur trois sections : Paris-Mantes, Rouen-Yvetot et Mantes-Évreux.

Outre l’effet de désengorgement des parties franciliennes et rouennaises, ces premières réalisations profiteront directement à la desserte du Havre et de la Haute-Normandie en offrant aux voyageurs des trajets plus confortables et une meilleure régularité pour un temps de parcours optimisé.

S’agissant enfin de la ligne Bréauté-Fécamp – et je vous remercie, monsieur le sénateur, de nous avoir fait voyager dans ce si beau pays ! –, son état a poussé RFF à mettre en place récemment une limitation temporaire de vitesse et à envisager une fermeture à la circulation pour octobre 2014. En effet, nous devons optimiser l’utilisation des ressources. Je suis conscient que cette réponse n’est pas satisfaisante, mais nous devons nous concentrer sur le réseau national et faire en sorte, par le dialogue avec les collectivités, que les réseaux dits « secondaires », sans que leur utilité soit minimisée, puissent trouver les moyens de se restructurer.

Il appartient aux collectivités territoriales, en partenariat avec l’État, d’identifier les réponses à apporter pour donner une suite aux investissements dans ces réseaux secondaires, qui auront vocation à s’inscrire dans le volet ferroviaire des futurs contrats de plan État-région.

Ces travaux sont longs et trouvent souvent leur aboutissement en décalage par rapport aux préoccupations du quotidien.

La parole est à M. Charles Revet.

Monsieur le ministre, vous êtes le ministre des ports et je suis moi-même rapporteur pour avis sur les crédits relatifs aux transports maritimes, lesquels recouvrent les ports. La réactivation du réseau ferroviaire secondaire permettrait de libérer nombre de sillons pour le fret. Il me semble qu’il faudrait mettre l’accent sur cette étroite complémentarité en engageant prioritairement des travaux sur ces lignes secondaires.

Par ailleurs – et j’élargis mon propos au-delà de la Seine-Maritime –, la France dispose d’un réseau ferroviaire extraordinaire. Nos aînés ont fait preuve de beaucoup de bon sens et de logique – peut-être en avaient-ils plus qu’on n’en a aujourd’hui – en maillant ainsi notre territoire. À un moment où l’on s’interroge sur la qualité de l’air, où l’on veut développer le transport collectif, ne pourrait-on pas se servir de ces 10 000 kilomètres de lignes secondaires, même si elles ne peuvent pas être réactivées sur-le-champ ? C’est bien de transférer le transport des voyageurs par voie ferroviaire vers la voie routière par car, mais quand il y a un embouteillage, le car est pris dedans ! Tel n’est pas le cas du train.

Il faudrait mener une réflexion en la matière, au sein tant de votre ministère que de la commission à laquelle Rémy Pointereau et moi-même appartenons.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 765, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Un rapport de 2010 de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, préconise désormais de ne plus construire de bâtiments accueillant des publics sensibles dans une zone d’exclusion de cent mètres située de part et d’autre d’une ligne à haute ou très haute tension. Les publics sensibles sont les jeunes enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées.

Cet avis a ensuite été repris dans un rapport de 2010 de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques portant sur Les effets sur la santé et l’environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension.

S’il est aujourd’hui admis qu’il ne faut plus réaliser de nouvelles constructions susceptibles de conduire au survol par une ligne à haute ou très haute tension d’une maternité, d’un hôpital, d’une maison de retraite ou encore d’un établissement scolaire – on ne peut d’ailleurs que s’en féliciter –, il convient de s’interroger sur le traitement des sites existants. En effet, il existe aujourd’hui en France des écoles, des maternités, des maisons de retraite qui sont survolées par des lignes à très haute tension. Il s’agit là d’une préoccupation aussi importante qu’ancienne pour les populations concernées. À mon sens, il semble inenvisageable de demeurer inactif à l’égard des constructions passées.

En tant que maire de Clamart pendant treize ans, j’ai eu à gérer le cas d’une ligne à haute tension qui survolait un collège et une maternité.

Par voie d’amendement, j’ai entrepris, à deux reprises, d’apporter un début de réponse à ce problème. Mes amendements, très raisonnables, avaient pour objet de demander au gestionnaire du réseau de transport d’électricité de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport recensant les lignes à haute tension survolant des sites sensibles et évaluant le coût de leur enfouissement ou de leur déplacement.

Une première fois, en décembre 2011, mon amendement a été adopté dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, porté par M. Frédéric Lefebvre, mais n’est finalement pas allé au terme de la navette parlementaire. Étant têtu, j’ai une seconde fois déposé cet amendement en janvier 2014, dans le cadre de la discussion de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de Mme Duflot. Cet amendement a, une nouvelle fois, été adopté par le Sénat, avant d’être finalement supprimé en commission mixte paritaire, malheureusement.

J’avoue que j’ai été impressionné par la puissance du lobbying de Réseau de transport d’électricité, ou RTE. Monsieur le ministre, je m’en remets désormais au Gouvernement.

Le recensement et l’évaluation de la sécurisation des sites concernés avaient vocation à être une première étape permettant de dresser un état des lieux. C’est indispensable si l’on veut avancer sur ce dossier et régler tous les cas existants.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement envisage de prochaines avancées en la matière ? Allons-nous rester inertes face aux populations concernées ? Allons-nous interdire les constructions sous les lignes à haute tension et tolérer que celles qui existent demeurent et continuent d’accueillir des publics sensibles ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargé de répondre à la question importante que vous lui avez posée.

L’instruction du Gouvernement du 15 avril 2013 vise à éviter dans la mesure du possible d’exposer inutilement de nouvelles populations à des niveaux de champs magnétiques que l’on trouve à proximité des ouvrages de transport d’électricité. S’appuyant sur une logique de précaution, elle ne s’applique donc qu’aux nouvelles constructions et non pas, pour l’heure, aux bâtiments existants.

L’état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas, en effet, de fonder une éventuelle mesure d’éloignement des bâtiments existants par rapport aux lignes à haute et très haute tension.

Néanmoins, le Gouvernement travaille à lever les incertitudes scientifiques. Ainsi, les résultats de la mise à jour de l’expertise collective de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qui interviendra en janvier 2015, à la demande du Gouvernement, permettront d’alimenter la réflexion sur cette question.

Je souhaite rappeler par ailleurs que l’État a mis en place un large dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques émises par les ouvrages de transport d’électricité. En effet, le décret du 1er décembre 2011 prévoit que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité établit des plans de contrôle et de surveillance pour les lignes à très haute tension de ce réseau.

Ces plans précisent « les parties de l’ouvrage qui sont susceptibles d’exposer de façon continue des personnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ sont effectuées par un organisme indépendant accrédité ».

Pour les nouvelles lignes électriques, « le contrôle initial est effectué dans les douze mois qui suivent la mise sous tension de la ligne électrique ».

Quant au parc de lignes existantes, l’opérateur a jusqu’au 31 décembre 2017 pour effectuer les mesures initiales.

Ces mesures permettront d’apprécier le contexte des conclusions de l’ANSES l’an prochain et d’orienter la politique du Gouvernement.

Enfin, je veux rappeler, au nom de Mme la ministre, que, en complément des mesures réalisées dans le cadre du plan de contrôle et de surveillance, les collectivités territoriales, certaines associations, et à travers elles les particuliers, peuvent solliciter gratuitement des mesures en tout lieu auprès de RTE.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je suis satisfait de constater que le Gouvernement se préoccupe de ce sujet. Je voudrais cependant souligner qu’il est difficile, pour les élus, d’expliquer sur le terrain qu’on ne peut pas construire sous des lignes à haute tension de nouvelles écoles, des maternités ou des établissements recevant des publics sensibles, alors que les structures existantes, parfois depuis dix, vingt, trente ou quarante ans, continuent à recevoir des élèves, des femmes enceintes et des personnes âgées ! Cette incohérence est difficilement compréhensible par nos concitoyens, et il faut se mettre à leur place.

Je note que vous allez engager une campagne de mesures afin d’opérer un état des lieux précis. Je serai particulièrement vigilant à cet égard, notamment concernant le collège des Petits Ponts, à Clamart. D’ailleurs, sur une initiative des parents d’élèves, un organisme agréé a procédé à des évaluations qui ne sont pas du tout réjouissantes. J’espère que ces dernières, associées à la volonté affichée du Gouvernement, conduiront les pouvoirs publics à prendre des décisions fortes en faveur de l’enfouissement ou du déplacement des lignes situées au-dessus des établissements sensibles.

D’aucuns affirment que c’est aux collectivités de prendre en charge le coût lié à ces travaux, mais celui-ci est extrêmement important : à Clamart, pour ne prendre que cet exemple, le chiffrage est de 25 millions d’euros ; or cette ville de banlieue n’a bien sûr pas les moyens financiers de financer de tels projets.

Sur ce sujet, il ne faut pas baisser les bras. Ne laissons par RTE nous endormir avec des promesses et des études à venir dans les prochaines années. Le 31 décembre 2017 me semble très loin. À mon sens, il conviendrait d’accélérer le travail de recensement et de mettre une pression forte sur RTE pour établir un état des lieux précis, afin d’envisager des solutions pour assurer la sécurité de tous nos concitoyens.

Il faut faire de la prévention pour les nouveaux bâtiments, mais également traiter les bâtiments existants.

La parole est à M. Hervé Poher, auteur de la question n° 783, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais appeler l’attention du ministère de l’intérieur, du ministère des finances, voire du ministère de l’environnement sur l’application des articles 56 à 59 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

En effet, à compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements se voient transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, communément appelée la GEMAPI, et auront de façon concomitante la possibilité d’instaurer une taxe pour financer cette nouvelle compétence.

Cette disposition, précisément, pourrait poser quelques problèmes aux habitants de la zone des polders, dite « pays des wateringues », dans la plaine des Flandres, à cheval sur le Nord-Pas-de-Calais.

Cette zone géographique recouvre sept intercommunalités, qui appliqueront, selon toute probabilité, la taxe pour financer la compétence GEMAPI, et cela concerne près de 400 000 habitants.

Le résultat sera le suivant : on pourra trouver sur un même territoire deux types de citoyens.

Les premiers paieront une taxe, prélevée par l’EPCI, alors qu’ils ne sont pas dans une zone de wateringues. À l’extrême, cette position peut être justifiée par la solidarité.

Les seconds devront payer une taxe pour l’EPCI et une redevance pour les sections de wateringues, parce qu’ils habitent en zone de wateringues. Cette double imposition nous pose problème. Les acteurs locaux savent que la cohabitation entre la taxe et la redevance est légalement possible, mais cela créera un sentiment d’injustice et d’incompréhension évident de la part de certains de nos concitoyens, pour ne pas dire plus !

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : comment, dans cette zone unique en France, sachant que les effets du réchauffement climatique obligeront à être de plus en plus interventionniste, peut-on mettre en place la disposition GEMAPI sans appliquer une double imposition à certaines catégories de la population ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je salue votre implication pour votre belle région du Nord-Pas-de-Calais qui est assez particulière. Vous le soulignez d’ailleurs avec ce problème très spécifique concernant le risque d’inondation et de submersion qui, au-delà des départements du Pas-de-Calais et du Nord que vous signalez, concernerait environ 19 000 communes et presque un habitant sur quatre.

Les catastrophes de ces trente dernières années et de ce début de siècle, ou encore très récemment en Bretagne et dans le Sud-Ouest, ont démontré, si besoin en était, la vulnérabilité de nombreux points du territoire français au risque d’inondation.

C’est pour cette raison que vous avez souhaité à une très large majorité, et avec le soutien du Gouvernement, introduire dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles une compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, compétence qui est confiée à titre obligatoire au bloc communal, au 1er janvier 2016.

Cette compétence ne remet évidemment en cause ni l’obligation d’entretien des cours d’eau des propriétaires riverains ni les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires, comme le prévoit l’article 59 de la loi.

Les « sections de wateringues », spécificités des départements du Pas-de-Calais et du Nord, sont des associations syndicales de propriétaires. Leurs missions sont donc préservées.

Concernant plus précisément le volet financier, la compétence GEMAPI a été accompagnée de la création d’une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 euros par habitant.

Vous m’interrogez sur l’articulation de cette taxe avec la taxe dite « de wateringues », perçues dans les polders situés dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord. Vous mentionnez à juste titre une différence de nature juridique entre la taxe dite « de wateringues », qui doit s’analyser comme une redevance pour services rendus aux propriétaires riverains, et la taxe GEMAPI, qui constitue une contribution fiscale perçue auprès de tous les redevables assujettis aux taxes locales sur le territoire de la collectivité.

La taxe dite « de wateringues » et la taxe GEMAPI, si elles visent le même objectif, ont cependant des objets différents.

La redevance syndicale finance des travaux dont la nature et l’étendue sont définies par les cahiers des charges d’exploitation des associations syndicales de propriétaires. Son montant doit tenir compte de l’intérêt pour chaque propriété de l’exécution des missions de l’association. Le produit de la taxe GEMAPI, de son côté, est affecté au financement global des charges de fonctionnement et d’investissement, lesquelles comprennent les charges constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Par ailleurs, la taxe GEMAPI est facultative et, s’agissant d’une ressource affectée, les collectivités ne seront amenées à la lever qu’à la condition que la taxe dite « de wateringues » soit jugée insuffisante pour financer les infrastructures.

Si les collectivités choisissent d’instituer la taxe, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, minoré par les interventions réalisées par les sections de wateringues.

Autrement dit, la taxe GEMAPI a vocation non pas à doublonner la taxe dite « de wateringues », mais à la compléter, pour que la compétence puisse être exercée comme sur le reste du territoire.

L’ambition du dispositif GEMAPI n’est pas de remettre en cause l’existant, qui démontre son efficacité localement ; elle est d’offrir les moyens juridiques et financiers aux collectivités qui font face à de réelles difficultés et qui sont dépourvues de moyens d’action.

Ma réponse devrait vous rassurer, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Hervé Poher.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse très complète, dont je vous remercie, me laisse quelque peu perplexe, s’agissant d’un certain nombre de points.

Le système des wateringues a été créé sous Louis-Philippe ; avec la montée du niveau de la mer et différentes autres modifications climatiques, il était à bout de souffle.

En 2007, le ministère de l’environnement nous a demandé de revoir notre système. Nous avons donc entamé une réflexion à cette fin. Nous avons notamment imaginé la création d’un syndicat interdépartemental des wateringues chargé de gérer tous les ouvrages d’évacuation à la mer, par exemple les écluses et les pompes, qui représentent 120 mètres cubes à la seconde lorsque le dispositif fonctionne dans sa totalité.

Auparavant, cette institution était gérée par le couple composé, d’une part, des sections de wateringues et, d’autre part, des départements, qui en étaient les financeurs. À la demande de l’État, nous avons procédé à un réexamen de l’ensemble du système et avons décidé, à la suite de l’adoption de la loi GEMAPI, d’instaurer un triptyque : sections de wateringues, EPCI et départements.

Nous venons d’apprendre que les départements allaient disparaître. Les EPCI vont-ils récolter la charge de l’institution ? Les sections pourront-elles assumer tout cela ? Nous n’en savons rien, et l’interrogation est totale.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, les EPCI ne sont certes pas obligés de créer la taxe, mais vous savez très bien qu’ils le feront automatiquement lorsqu’on leur en donnera la compétence.

Une étude a été réalisée par une mission d’expertise économique et financière. Selon celle-ci, nous pourrions compter sur 5 millions d’euros d’investissements sur plusieurs années en n’appliquant que 6, 92 euros par feuille d’impôt. Mais quelle sera la réaction des contribuables lorsqu’ils apprendront qu’ils doivent payer deux fois ? Chez nous comme ailleurs, les gens ont quelquefois la tête près du bonnet ! Je préfère donc vous prévenir des conséquences de tels changements !

Les services de l’État, avec lesquels nous travaillons en toute tranquillité et pleine confiance, et nous-mêmes allons être très ennuyés. Un système fonctionne, il a fait ses preuves. Le niveau de la mer est en train de monter. Or, bien que nous sachions que nous nous dirigeons, à échéance plus ou moins proche, vers une catastrophe, nous sommes impuissants, dans la mesure où nous serons confrontés à un problème social. Même 6 euros – au rythme où les choses avancent, ce ne sera même plus le prix d’un paquet de cigarettes –, par principe, les habitants n’ont pas à les payer en plus !

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, auteur de la question n° 786, adressée à M. le ministre de la défense.

Madame la secrétaire d’État, j’introduirai mon propos par quelques chiffres, qui illustrent la situation des effectifs de gendarmerie présents dans mon département, la Nièvre.

La particularité de ce département réside dans le fait que 83 % des Nivernais habitent en zone « gendarmerie ». Cela signifie que les gendarmes assurent la sécurité de 311 des 312 communes que compte la Nièvre et couvrent 99, 7 % du territoire.

Nous avons donc toutes les caractéristiques du département rural, avec notamment des zones d’interventions très étendues.

Or, aujourd’hui, je suis très préoccupée par les risques qui pèsent sur les effectifs de gendarmerie dans mon département, inquiétude d’autant plus vive que, depuis quelques années maintenant, nous assistons en zone rurale au développement de nouvelles formes de délinquance très spécifiques : vols de matériels dans les exploitations agricoles et dans les petites entreprises, abattage et dépeçage de bétail à même le pré, recrudescence de cambriolages, vols de cuivre mettant à mal les réseaux France Télécom, SNCF, etc.

Face à cette situation nouvelle, les élus nivernais ont décidé de réagir afin d’apporter un soutien à leurs concitoyens et d’assurer une sécurité indispensable au développement serein des activités économiques et agricoles du département. Une convention a été signée, en novembre 2013, entre l’Union amicale des maires de la Nièvre et le groupement de gendarmerie départementale, avec pour objet de renforcer les liens entre élus et gendarmes.

La réussite des dispositifs mis en place, notamment avec la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et les textes qui l’ont complétée, est liée au soutien actif que peuvent apporter les forces de sécurité nationales aux élus.

La préservation de l’harmonie et de la tranquillité publique, qui est au cœur du mandat des élus locaux, suppose en effet une action collective et un engagement sans faille.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, la gendarmerie adapte son maillage territorial en permanence, sur la base des critères suivants : le volume de population protégée, l’activité des unités, notamment le volume de faits de délinquance constatés, et l’étendue des espaces à surveiller.

Dans le cadre de la convention signée voilà quelques mois, les acteurs locaux ne peuvent remplir leurs missions que si l’État garantit un niveau suffisant de présence des gendarmes dans les départements.

La faiblesse démographique du département de la Nièvre fait qu’il compte actuellement 1 gendarme pour 795 habitants. Ce chiffre est inférieur à la moyenne nationale, qui s’élève à 1 pour 1 000. Cette situation fait craindre une réorganisation des brigades et une réduction en conséquence de la couverture du territoire.

Il ne faudrait pas que les critères que je viens d’évoquer servent de base à une modification des effectifs des personnels de gendarmerie dans la Nièvre. Les spécificités géographiques de notre département influent sur la difficulté d’exercice des missions assumées par les gendarmes présents.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser aujourd’hui dans quelles conditions l’État envisage d’assurer, au nom de l’intérêt général, la permanence effective des services de gendarmerie dans nos territoires ruraux ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, permettez-moi avant tout d’excuser M. le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui est retenu ce matin. Je tiens à vous assurer combien il a le souci de la sécurité, en particulier dans les zones rurales du territoire français, au rang desquelles figure votre très beau département de la Nièvre.

Votre question a fait l’objet d’une étude attentive de la part de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Vous le savez, la gendarmerie a pour mission d’assurer la sécurité des citoyens et l’ordre public sur 95 % du territoire national, plus particulièrement dans les zones rurales et péri-urbaines ainsi que sur les voies de communication. Que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, en centre-ville, en banlieue ou jusque dans les lieux d’habitation les plus isolés, chacun doit avoir droit au même niveau de sécurité.

À cet égard, il faut rappeler les dégâts de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Au total ce sont 13 700 emplois de policiers et de gendarmes qui ont été supprimés entre décembre 2007 et décembre 2012. C’est là une baisse sans précédent !

Aussi, le Président de la République a pris un engagement fort : renforcer les moyens humains de la police et de la gendarmerie. Dorénavant, non seulement les départs à la retraite sont compensés poste pour poste, mais 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sont créés chaque année. Nous ne pourrons pas compenser tous les postes détruits, mais ce gouvernement a fait le choix de revenir dans des territoires que la précédente majorité avait abandonnés.

J’en viens, plus spécifiquement, au département dont vous êtes l’élue. Au 1er juin 2014, le tableau des effectifs théoriques du groupement fait état de 393 personnels pour la Nièvre, ce qui porte le ratio à 1 gendarme pour 798 habitants. En 2012, ce chiffre était de 1 pour 801. Ainsi, le ratio s’est légèrement amélioré ces deux dernières années, alors que la moyenne nationale s’établit à 1 gendarme pour 925 habitants.

Concernant la délinquance, et en particulier les atteintes aux biens, la Nièvre a subi, depuis 2012, une augmentation comparable à la tendance nationale. Elle reste malgré tout l’un des départements les plus sûrs de France, avec un taux annuel de criminalité qui s’élève à 16, 28 atteintes aux biens pour 1 000 habitants tandis que la moyenne nationale métropolitaine se situe à 21, 55.

La gendarmerie nationale adapte en permanence son dispositif territorial afin de garantir l’efficacité opérationnelle de ses unités départementales. Dans ce cadre, elle tient compte des évolutions des bassins de population, de vie et de délinquance pour procéder aux ajustements locaux nécessaires. Ces opérations sont indispensables pour conserver la cohérence du dispositif et de l’action des forces de sécurité avec l’environnement démographique et délictuel de leurs zones de compétence.

Actuellement, aucun projet de dissolution d’unité n’est en cours et aucune mesure d’organisation ne vise à diminuer les effectifs du groupement de la Nièvre. Cette précision devrait être de nature à vous rassurer !

La lutte contre la délinquance doit concerner tous les territoires, et chacun de nos concitoyens doit pouvoir bénéficier du même niveau de protection, qu’il vive en zone urbaine ou en zone rurale. Aucun effort ne sera épargné pour y parvenir : c’est l’engagement que prend le Gouvernement devant les Français.

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments. Le seul terme qui m’inquiète un peu, c’est l’adverbe « actuellement » que j’ai entendu à la fin de votre réponse. J’espère sa durée de vie suffisamment longue pour nous permettre d’être rassurés pour plusieurs années !

La parole est à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n° 776, adressée à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.

Je remercie par avance Mme la secrétaire d’État de bien vouloir répondre à cette question, qui s’adresse à M. Montebourg.

Je souhaite en effet attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de la papeterie Arjowiggins située à Wizernes, dans le Pas-de-Calais, et, de manière plus générale, sur le sort de l’industrie papetière en France.

En effet, la vente de l’usine voire sa fermeture, à défaut de repreneur d’ici à juin 2015, ont été annoncées le 10 avril dernier. Le groupe papetier Sequana, propriétaire d’Arjowiggins, s’est engagé dans une restructuration des divisions « papiers graphiques » et « papiers de création », auxquelles appartient l’usine wizernoise, qui produit essentiellement des papiers couchés, comme les papiers glacés.

Plusieurs critères ont été invoqués pour justifier cette décision. Tout d’abord, a été mise en avant la baisse des ventes de papiers d’impression et d’écriture, en régression de 8 % par an depuis 2008, avec une baisse des volumes de 5 % attendue pour les trois prochaines années. S’ensuit une surproduction, qui tire les prix vers le bas. S’ajoutent à cela des coûts de production élevés pour la pâte à papier, les produits chimiques et l’énergie, qui constitue un poste important.

Si l’on peut comprendre ces tensions externes, l’erreur principale du groupe n’a-t-elle pas été, année après année, d’appauvrir le budget de la recherche et développement, qui lui aurait sans doute permis de rebondir, tant la diversité des productions de papier est large ?

Le 24 mai dernier, plus de 3 000 personnes ont pu, grâce aux travailleurs de cette entreprise, visiter le site et constater la modernité des installations. Dans ces conditions, pouvons-nous accepter qu’une telle entreprise disparaisse purement et simplement du paysage industriel de l’Audomarois ?

J’ajoute qu’à ce jour les carnets de commande sont pleins. L’appareil de fabrication est en bon état et sa flexibilité permet d’assurer diverses productions comme des emballages, des suremballages et des produits porteurs comme les sacs en papier.

La recherche d’un repreneur se pose donc comme une exigence. Pourtant, certains doutent de la volonté de la direction d’agir en ce sens, en raison notamment de l’existence de clauses de non-concurrence qui pourraient décourager des repreneurs potentiels. Certes, on nous a indiqué récemment que la clause de non-concurrence pourrait ne pas être appliquée. Parallèlement, on nous a dit qu’elle s’appliquerait au niveau de la recherche d’un éventuel repreneur mais pas au niveau de la reprise ! De quoi parlons-nous ? Qu’en est-il exactement ?

Par ailleurs, dans la réponse apportée à la question posée par l’un de nos collègues de l’Assemblée nationale, il a été fait état d’un accord signé sous l’égide du ministère entre les actionnaires et les banques. Qu’en est-il également ? Que contient cet accord ?

Les 307 salariés du site de Wizernes sont inquiets pour leur avenir, et l’enjeu va bien au-delà d’eux puisqu’on estime que l’on peut multiplier par 3, 5 l’impact sur l’emploi. Il faut en effet ajouter aux 307 postes du site proprement dit tous les emplois induits, c’est-à-dire ceux des sous-traitants, transporteurs, chaudronniers, dont certains travaillent presque exclusivement avec la papeterie. L’impact sur le commerce local doit également être pris en compte.

Madame la secrétaire d’État, nous savons que les pouvoirs publics interviennent dans cette société par le biais de la Banque publique d’investissement, la BPI. Aussi, nous demandons au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour sauver le site de Wizernes. Nous vous le demandons au nom de tous les travailleurs de cette industrie papetière, qui sont convaincus que cette dernière a encore un avenir.

Ma question est simple : quelles actions l’État entend-il mener pour sauver le site de Wizernes en évitant, dans un premier temps, que toutes les productions rentables soient transférées vers d’autres sites, ce qui empêcherait tout espoir de reprise ?

La Vallée de l’Aa est encore l’une des premières régions papetières de France. Travaillons ensemble pour qu’elle le reste.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence d’Arnaud Montebourg. Je tiens, par cette réponse, à vous détailler l’ensemble des actions menées au titre de ce dossier par le Gouvernement, et en particulier par le ministère de l’économie et du redressement productif.

Le 10 avril 2014, la direction du groupe papetier Sequana a annoncé un projet de réorganisation du groupe comportant la cession, ou la fermeture, en l’absence de repreneur, de trois sites industriels dont celui de Wizernes dans le Pas-de-Calais. Cette annonce fait suite à la publication des résultats de l’année 2013 qui – vous l’avez dit – ont été marqués par une perte nette de 301 millions d’euros. Qui plus est, ils succèdent à une perte de 123 millions d’euros l’année précédente.

Le groupe Sequana est l’un des leaders mondiaux du secteur du papier avec ses deux filiales Arjowiggins pour la fabrication et Antalis, numéro un en Europe de la distribution de papier. Le groupe emploie 10 500 collaborateurs, dont plus de 2 900 en France.

L’ampleur des risques sur les plans économique et social a conduit l’État à se mobiliser très tôt.

Anticipant les difficultés du groupe liées à la dégradation du marché que vous avez signalée, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique avait engagé en amont un processus de négociation entre les actionnaires et les banques pour résoudre les difficultés liées à l’ampleur des pertes. Le groupe Sequana a ainsi pu annoncer, ce même 10 avril, disposer de l’accord de ses banques et de ses actionnaires pour une restructuration de sa dette et une augmentation de capital de 64 millions d’euros, à laquelle Bpifrance souscrira effectivement.

À la suite de demandes exprimées par les salariés, deux organismes ont été mandatés pour mener la prospection en vue d’une reprise de l’usine. Le groupe Sequana a choisi un cabinet de renommée internationale, et les pouvoirs publics ont mobilisé l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII.

Par ailleurs, la recherche de repreneurs sera menée au niveau mondial auprès de l’ensemble des acteurs, y compris non papetiers, pouvant offrir des perspectives industrielles à ces sites de production, et ce pendant un an. Le ministre a donc obtenu la suppression de la clause de non-concurrence, comme vous le souhaitiez.

Localement, un lien est proposé entre les acteurs de l’agence de développement économique de Saint-Omer, Nord France Invest, correspondant naturel de l’AFII, et le cabinet mandaté par le groupe, afin de garantir une bonne cohérence dans les recherches.

En lien avec les services de l’État en région, c’est-à-dire le commissaire au redressement productif, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – la DIRECCTE – du Nord–Pas-de-Calais, l’agence de développement économique de Saint-Omer et Arjowiggins, un travail va être amorcé afin d’anticiper les difficultés des sous-traitants qui vous préoccupent, et qui résultent de la baisse d’activité prévue sur le site de Wizernes à compter de janvier 2015.

La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la question n° 709, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013, relatif à la prolongation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, la CFE.

Initialement, il était prévu que les auto-entrepreneurs exerçant l’option pour le prélèvement fiscal forfaitaire libératoire seraient exonérés de la CFE, et ce pour une période de deux ans à compter de l’année suivant celle de la création de leur entreprise.

Madame la secrétaire d’État, vous le savez, le bénéfice de cette exonération a été étendu, par la loi de finances pour 2011, à tous les auto-entrepreneurs à compter des impositions établies au titre de l’année 2010.

La loi de finances rectificative pour 2012 a ensuite prorogé d’un an, au titre de ladite année, l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs qui avaient déjà bénéficié de cette exonération pour les deux années consécutives précédentes.

Ces dispositions successives, conjuguées à celle de la loi de finances rectificative précitée, pèsent une nouvelle fois sur les finances locales.

En effet, le financement de l’exonération, assumé à 50 % par l’État et à 50 % par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, crée une charge à ce jour durable, car issue d’une disposition élargie puis reconduite.

Aussi, la prolongation de l’exonération remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales, dont nous avons beaucoup débattu au Sénat, en 2012, dans le cadre des États généraux de la démocratie territoriale.

C’est pourquoi, au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, j’avais déposé avec mes collègues du RDSE un amendement tendant à supprimer cet article 55. Sans méconnaître la nécessité de soutenir les micro-initiatives entrepreneuriales, il me semble fondamental de donner aux collectivités territoriales la visibilité à long terme dont elles ont besoin pour gérer leur budget.

En conséquence, malgré les garanties apportées via la loi organique du 29 juillet 2004, le Gouvernement envisage-t-il, dans le cadre de la grande réforme territoriale, de renforcer le principe de stabilisation fiscale, par exemple dans l’esprit du chantier déjà engagé sur la stabilisation des normes ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à excuser M. le secrétaire d’État au budget, qui m’a chargée de répondre très précisément à votre question.

Afin de prendre en compte les capacités contributives peu élevées de certains redevables, et dans l’attente de la mise en place du nouveau barème de base minimum de la CFE, prévu à l’article 76 de la loi de finances pour 2014, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013, que vous évoquez, prolonge effectivement l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs. L’objectif est de ne pas laisser à leur charge, au titre de l’année 2013, un montant de CFE susceptible de menacer la pérennité de leur activité.

En droit, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le principe d’une participation financière des collectivités au coût d’un dégrèvement décidé par le législateur n’était pas en soi attentatoire au principe de libre administration. Voilà qui devrait déjà vous libérer d’un doute.

Le dispositif provisoire – car il est provisoire – d’allégement voté prévoit une exonération de prise en charge de façon équitable, à hauteur de 50 millions d’euros par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre concernés et à hauteur de 70 millions d’euros par l’État.

Par ailleurs, cette décision prise par le législateur à la fin de 2013 de maintenir l'exonération, une dernière fois – une dernière année – n'a pas entamé l'autonomie financière des collectivités en les privant d'une recette, puisque les auto-entrepreneurs étaient déjà exonérés de CFE auparavant, comme vous l’avez signalé. Elles ont été privées, pour une nouvelle année, d'une chance de recettes supplémentaires, mais n'ont donc pas réellement, au sens propre, subi de perte.

On peut même conclure que, à la fin de 2013, nous avions remédié à cette situation s’agissant des collectivités locales et mis fin à l'exonération pour l'avenir en faisant rentrer les auto-entrepreneurs dans le nouveau barème de CFE, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales.

Je ne doute pas que, sur le terrain, vous accordiez une très grande importance au maintien de ces très petites entreprises artisanales qui apportent de l’emploi et de l’activité économique dans les territoires ruraux.

La parole est à M. Yvon Collin.

Je voudrais remercier Mme la secrétaire d’État de cette réponse qui, en vérité, ne me surprend pas.

Il ne m’a pas échappé que le principe n’est pas très lourd en conséquences financières pour les collectivités locales. Il ne s’agit pas – que l’on me comprenne bien – de tirer sur les auto-entrepreneurs, dont je connais l’efficacité et le dynamisme ! Je crois néanmoins que les collectivités locales éprouvent vraiment le besoin d’être sécurisées et rassurées sur les recettes dont elles disposent dans la période un peu difficile que nous vivons.

Je posais cette question pour lancer en quelque sorte un appel à la vigilance : il s’agit d’éviter de grever par trop les recettes des collectivités locales, au gré des différentes lois de finances.

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 779, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Ma question s’adressait en effet à M. le ministre des finances et des comptes publics. Elle porte sur l’accord de principe, conclu à la fin du mois de décembre 2013, entre le ministre de l’économie et des finances français et son homologue allemand, qui porte sur l’imposition des retraites allemandes perçues par les titulaires de pensions résidant en France.

En effet, depuis 2005, l’Allemagne prévoit que les pensions de retraite versées par le système social allemand aux retraités résidant à l’étranger sont assujetties à l’impôt sur le revenu en Allemagne. Cette législation concerne notamment près de 50 000 Français, qui doivent, depuis 2005, déclarer ces pensions en Allemagne, bien que le Trésor allemand n’ait commencé à exiger les sommes dues qu’à partir de 2010, rendant le versement des arriérés particulièrement problématique pour un grand nombre de retraités.

De plus, cette imposition est vécue comme une injustice. En effet, parce qu’ils sont considérés comme non-résidents par le centre des impôts allemand, les retraités ne bénéficient pas des abattements auxquels ils auraient droit s’ils résidaient en Allemagne.

Grâce à cet accord, les retraites versées aux résidents français ne seront plus soumises qu’à l’impôt français. Cependant, les travailleurs frontaliers étant seuls mentionnés dans le communiqué du ministre, j’aimerais savoir ce qu’il en est des autres Français ayant travaillé en Allemagne, qu’on ne saurait oublier.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’indiquiez où en sont les négociations sur les modalités techniques du dispositif et quelle est, notamment, la date d’entrée en vigueur envisagée.

Enfin, puisqu’il n’est pas prévu que le dispositif soit rétroactif, je désirerais savoir si une solution est prévue pour les retraités devant encore s’acquitter de lourds arriérés.

Et, dernière question, quelles sont les contreparties demandées par l’Allemagne ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 autorise l’Allemagne à imposer les pensions de source allemande perçues par un résident de France.

Les modalités d’imposition par l’Allemagne de ces pensions, y compris les pensions de réversion, relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu’elles respectent les termes de notre convention fiscale.

Néanmoins, la situation de nos compatriotes percevant une pension de source allemande, qu’ils soient ou non anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l’attention du Gouvernement.

Aussi, après plusieurs années de discussions constantes avec le gouvernement allemand, un accord de principe a pu être trouvé sur ce sujet en 2013 entre le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble. Il acte le principe du versement d’une compensation financière à l’Allemagne en contrepartie de l’attribution à la France du droit exclusif d’imposer les retraites des contribuables concernés pour l’avenir.

Afin de définir les modalités techniques et pratiques de la mise en œuvre de cet accord qui, vous vous en doutez, ne sont pas simples, et pour qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible, les administrations fiscales française et allemande sont en contact étroit en vue d’une finalisation de ce dispositif au cours des prochains mois s’agissant notamment du montant, à définir, de la compensation financière.

Je peux vous assurer, madame la sénatrice, que nous faisons le maximum pour parvenir à un accord le plus rapidement possible avec nos partenaires.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions.

Je retiens de votre intervention que les non-frontaliers seront également inclus dans cet accord.

Je comprends très bien que vous ne soyez pas encore en mesure de me donner une date précise à partir de laquelle cet accord entrera en vigueur. Cela étant, au nom des non-frontaliers, je vous remercie !

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 788, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Je souhaitais attirer l’attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l’accord de libre-échange que la Commission européenne négocie actuellement avec les États-Unis, dans une très grande discrétion, et qui pourrait acter l’ouverture du marché européen à droits de douane nuls à de nombreuses productions.

Sur ce sujet grave et vaste, je ne retiendrai que la question qui concerne la viande bovine américaine, laquelle pourrait être importée en plusieurs centaines de milliers de tonnes et produite selon des normes opposées à celles qui sont imposées à nos professionnels sur le plan sanitaire, sur le plan environnemental et sur le plan du bien-être animal.

Ces négociations interviennent après l’accord obtenu, en octobre dernier, avec le Canada, qui prévoit l’ouverture du marché européen à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne à droits nuls et sans aucune réciprocité en termes de contraintes de production.

Ces négociations font peser sur la filière bovine française et européenne une double menace.

D’abord, sur le plan économique, de telles importations à droits nuls seraient particulièrement destructrices pour notre filière « viande bovine ». Parce que les systèmes de production du Canada, des États-Unis et des pays du Mercosur ne sont pas soumis aux contraintes sanitaires, sociétales et sociales imposées aux producteurs français et européens, leurs viandes peuvent être, de ce fait, extrêmement compétitives en prix.

C’est donc dans une situation de concurrence déloyale sans précédent que nos entreprises pourraient être plongées avec, à la clé, la destruction de nos troupeaux de races à viande, la fermeture d’exploitations et d’entreprises d’abattage ou de découpe, la suppression de milliers d’emplois contribuant directement à l’animation de nos territoires ruraux.

Ensuite, sur le plan sociétal, alors que les professionnels du secteur, soutenus par les pouvoirs publics, mettent tout en œuvre pour restaurer la confiance des consommateurs, renforçant la transparence au sein des filières, on ne saurait justifier la commercialisation sur notre marché de viandes produites à partir d’animaux largement traités aux antibiotiques, engraissés dans des parcs qui peuvent contenir jusqu’à 30 000 bovins - les exploitations françaises ne comptent guère que 60, 100, 200, voire 300 bovins au maximum -, sans parler de la possibilité de carcasses décontaminées à l’acide lactique !

Comment continuer à se battre pour toujours plus de traçabilité en France et en Europe, quand nos frontières s’ouvrent sans contraintes à des produits issus d’un pays où cette notion n’a aucun sens ?

Après l’affaire de la viande de cheval, je rappelle que les consommateurs français sont à 82 % opposés à l’introduction en France de viandes produites à partir d’animaux nourris au maïs ou soja OGM avec utilisation d’antibiotiques ou autres activateurs de croissance.

Je demande donc à Mme la secrétaire d’État de bien vouloir être notre interprète auprès du Gouvernement pour qu’il s’oppose très fermement à la position de la Commission européenne. Cette dernière, pour laquelle la filière « viande bovine » n’est pas une filière d’avenir, a décidé de miser sur l’importation, en échange, naturellement, de concessions obtenues par l’Europe sur des intérêts commerciaux plus offensifs !

Ce sacrifice de la viande bovine française est d’autant moins stratégique que ce secteur, essentiel pour la viabilité d’importants territoires ruraux, est devenu l’un des rares à n’être délocalisables ni en travailleurs ni en capitaux. Il serait d’autant plus surprenant que les pouvoirs publics aient la volonté de détruire notre savoir-faire et l’exception française au profit des grands groupes à capitaux étrangers !

Pourrions-nous savoir – cela peut intéresser tous mes collègues sénateurs et toute la filière d’élevage – où en sont ces négociations, madame la secrétaire d'État ? Je sais que le dernier acte s’est déroulé très récemment, du 19 au 23 mai, en Virginie, à Arlington. Pourrions-nous savoir ce que la France entend défendre dans cette affaire et quelle est la stratégie du gouvernement français.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Bailly, je voudrais excuser Mme Fleur Pellerin, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Mais c’est tout le Gouvernement qui est préoccupé par la filière bovine et qui entend vos inquiétudes. À titre personnel, en tant que médecin, je porte une grande attention à la santé liée à l’alimentation. En tant qu’élue d’un département rural, j’ai, bien entendu, accordé une importance toute particulière à votre question.

Je souhaite vous répondre, point par point et très précisément. Cette réponse, nous l’avons élaborée conjointement, Fleur Pellerin et moi-même.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a donc bien pris note de vos préoccupations concernant les négociations du partenariat transatlantique.

Ces négociations ont été officiellement lancées en juillet 2013, après que les États membres de l’Union européenne ont adopté le mandat de négociation de la Commission.

Depuis lors, les équipes de négociation européennes et américaines se sont rencontrées à cinq reprises, et un premier échange d’offres tarifaires a déjà eu lieu. Dès l’ouverture des discussions, la France a plaidé pour davantage de transparence et s’est prononcée en faveur de la publication du mandat.

À ce titre, elle s’attache à informer les parties prenantes, ainsi que la société civile, de l’avancée des négociations. La Commission organise également des événements pour les représentants de la société civile. Je continuerai à plaider auprès de nos partenaires communautaires pour plus de transparence et à multiplier les actions d’information des professionnels et de la société civile en France.

Le Gouvernement vous rejoint sur le fait que les conditions d’élevage sont très différentes de part et d’autre de l’Atlantique, notamment en matière de réglementation sanitaire, de bien-être animal, mais également en termes de standards sociaux et environnementaux.

D’une part, nous comprenons que ces multiples contraintes engendrent un surcoût pour les opérateurs européens et imputent d’autant leur compétitivité. La France a toujours soutenu sa filière de production de viande bovine, qui crée de la valeur, des emplois, et contribue au maintien du tissu rural, auquel nous sommes tous attachés. Récemment, elle a réaffirmé sa position à l’occasion de la réforme de la politique agricole commune en soutenant notamment un rééquilibrage des aides en faveur de l’élevage.

C’est pourquoi, à la demande de la France, et grâce au soutien d’autres États membres, telles l’Irlande ou la Pologne, la viande bovine a été classée comme produit sensible dans l’offre européenne.

Si une exclusion totale des négociations ne semble pas envisageable, ce produit devrait faire l’objet d’un traitement spécifique, probablement sous la forme d’un contingent tarifaire à droit nul ou réduit. Les autorités françaises plaideront en faveur d’un contingent minimal et seront particulièrement attentives à ce que les concessions faites dans le cadre de l’accord avec le Canada ne servent pas de précédent non seulement pour la suite des négociations transatlantiques, mais aussi pour d’autres accords à venir, comme le Mercosur. Elles attachent également une grande importance à ce que l’ensemble de ces concessions ne concoure pas à déstabiliser la filière de production française.

D’autre part, vous craignez de voir arriver sur le marché européen de la viande bovine issue d’animaux élevés dans des conditions différentes de celles qu’impose la législation européenne.

À ce sujet, je tiens à vous rappeler que la préservation des acquis des consommateurs européens figure dans le mandat de négociation de la Commission européenne. Les États membres et la Commission le disent clairement : les actes législatifs européens de base, comme ceux qui concernent l’interdiction de la viande aux hormones ou, plus généralement, ceux qui visent à protéger la vie et la santé humaines, l’environnement et les intérêts des consommateurs, ne font pas partie des négociations.

Le contingent qui a été octroyé dans le cadre de l’accord avec le Canada n’est d’ailleurs ouvert qu’aux exportations de viande bovine issue d’animaux élevés dans des conditions qui satisferont l’ensemble de ces exigences.

Vous pouvez donc être entièrement rassuré sur ce point, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse qui contient un certain nombre de points positifs. Elle évoque ainsi un traitement a minima, pour éviter des tonnages trop importants, une prise en compte spécifique de la filière de production de viande et le fait que l’accord avec le Canada ne constitue pas un précédent.

Oui, tout cela est positif. Je souhaite toutefois que cette réponse orale puisse être déterminante dans toutes les discussions. Il n’est pas souhaitable que l’agriculture, en particulier la filière viande, serve de variable d’ajustement des services et de l’industrie, une situation que nous avons connue durant les décennies précédentes.

Ces accords prévoient une exception culturelle. Pourquoi ne pas également envisager une exception « agriculturelle » ? Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous craignons qu’un afflux trop important de viande sur notre marché ne détruise cette filière bovine dont j’ai évoqué l’importance dans ma question.

Des collègues du Massif central sont présents, qui connaissent très bien l’importance de la filière bovine pour le devenir de ces territoires, la lutte contre la désertification et la protection de l’environnement. Je vous rappelle que, dans ce pays, treize millions d’hectares sont entretenus par les ruminants : il serait très préjudiciable, ne serait-ce que pour l’environnement, que cette filière souffre.

Madame la secrétaire d’État, vous avez fait référence à votre profession, pour laquelle je nourris une grande estime. Dans le domaine de la santé, on demande aux éleveurs français beaucoup d’efforts et il ne serait pas compréhensible que l’on puisse importer des animaux dont la production ne répond pas aux mêmes exigences. Tel était l’objet de ma question.

La parole est à M. Alain Bertrand, auteur de la question n° 772, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit, en son article 41, que « lorsqu’elles répondent à des critères d’isolement géographique, les activités mentionnées à l’article L. 162-22 exercées par des établissements de santé » - le plus souvent des hôpitaux - « situés dans des zones à faible densité de population, peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10, sous réserve que les prestations d’hospitalisation assurées par ces établissements et la situation financière de ceux-ci le justifient ».

En d’autres termes, il s’agit d’extraire ces établissements, au moins en partie, du dispositif de la tarification à l’activité, ou T2A. Ces établissements hospitaliers, anciennement appelés « centres hospitaliers généraux », c'est-à-dire des hôpitaux de territoire, se caractérisent par l’éloignement des métropoles, des agglomérations et des grandes villes, ainsi que par une offre généraliste et des missions nombreuses, étendues et indispensables aux territoires, aux citoyens et à la politique de santé publique.

Or le dispositif de la T2A, certes vertueux, est, par essence, inadapté aux hôpitaux situés en zone à faible densité de population, qui répondent par nature à un besoin de santé publique – les Français y sont très attachés –, …

C’est vrai !

… pour un faible nombre d’habitants et donc génèrent moins de recettes d’activité représentatives d’un faible nombre d’actes. Il s’agit ainsi de centres hospitaliers qui, couvrant tout un territoire mais peu de patients, et réalisant peu d’actes, se trouvent dans l’impossibilité d’équilibrer leurs comptes.

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet donc de corriger ce déséquilibre.

Afin, toutefois, que cette disposition soit mise en œuvre, le texte précise qu’un « décret en Conseil d’État » doit être pris pour déterminer les « modalités dérogatoires de financement, les critères permettant de caractériser l’isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d’éligibilité des établissements de santé tenant, d’une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés » – ce devrait être assez est simple à déterminer – « et, d’autre part, aux prestations qu’ils assurent et à leur situation financière ».

Ce décret est d’une importance cruciale pour les hôpitaux de territoire en Lozère, comme dans d’autres territoires hyper-ruraux.

Aussi ma question est simple, madame la secrétaire d’État : quand ce décret si important sera-t-il publié ?

M. Jacques Mézard. Excellent ! Judicieux !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marisol Touraine. Je vais répondre à la question précise que vous posez sur le système de tarification des hôpitaux ruraux.

Vous l’avez dit, l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit une excellente disposition prenant en compte la spécificité de ces établissements de santé pour lesquels la tarification à l’activité ne convient absolument pas, dans la mesure où elle requiert l’augmentation du nombre d’actes réalisés, ce qui est impossible quand il n’y a pas assez de patients, à moins d’imaginer d’augmenter le nombre d’actes par patient, ce qui irait à l’encontre d’une bonne prise en charge médicale.

Il était donc logique d’imaginer un autre système de financement pour ces établissements de santé, et c’est tout l’esprit de cet article 41.

L’article prévoit une fixation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition de chaque directeur général d’agence régionale de santé, de la liste des établissements éligibles à ce financement spécifique. C’est bien ici que réside la difficulté : établir la liste des établissements qui pourront disposer de ce financement, ceux qui sont situés dans des zones très rurales et qui présentent un risque de désertification médicale. Il me semble que la Lozère pourrait, en effet, être concernée.

Vous l’avez évoqué, un décret en Conseil d’État est nécessaire pour permettre la bonne application de cette disposition. Il a vocation à encadrer strictement les critères d’éligibilité au financement. Il précisera, notamment, les critères d’isolement géographique et de faible densité démographique, ainsi que les autres critères d’éligibilité sur la base desquels la ministre fixera la liste des établissements retenus ; il encadrera également strictement le ou les modèles de financement adaptés.

Ce décret d’application est en cours de finalisation. Pourquoi un tel délai ? Tout simplement parce que Marisol Touraine a souhaité recueillir l’avis des représentants des fédérations hospitalières sur les conditions de mise en œuvre de la mesure. Cette concertation est en cours et devrait encore se poursuivre durant quelques jours, voire quelques semaines.

Vous posez une question précise et je vous réponds non moins précisément : l’objectif de la ministre est d’adresser le projet de décret au Conseil d’État avant l’été, en vue d’une sélection définitive des établissements concernés par le dispositif.

J’ajoute que cette disposition s’inscrit dans le cadre plus global de la réforme d’ensemble du modèle de financement des établissements de santé que Marisol Touraine a engagée dès sa nomination en qualité de ministre des affaires sociales et de la santé, et qui constitue l’une de ses priorités.

Pour terminer, monsieur le sénateur, je m’associe à Marisol Touraine pour saluer votre implication en faveur de votre territoire, la Lozère, dont vous savez porter avec beaucoup de conviction les dossiers !

M. Yvon Collin. Voilà un bel hommage !

La parole est à M. Alain Bertrand.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse, ainsi que Mme Marisol Touraine, qui va prochainement adresser ce projet de décret au Conseil d’État après propositions des agences régionales de santé. Cela me satisfait pleinement.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 785, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, depuis plus de quatre années, la maternité des Lilas est menacée de fermeture. Il s’agit d’un établissement symbolique et emblématique pour nombre de couples, qui font le choix de cette structure réputée pour ces méthodes innovantes et humaines depuis cinquante ans. J’espère que cet anniversaire sera l’occasion pour le Gouvernement d’écouter les personnels, les patients et les élus afin de déboucher sur une issue positive.

Rappelons rapidement les faits.

En 2007, toutes les autorités reconnaissent la vétusté des locaux et leur inadéquation. Un projet de reconstruction du bâtiment est acté. L’intervention de la municipalité des Lilas permet de trouver un terrain, et une somme de 1, 5 million d’euros est alors investie dans ce projet.

En juillet 2011, tout est prêt pour une réouverture en 2013, quand M. Evin, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, décide de suspendre le projet.

En septembre 2012, au lendemain de la signature de la convention d’adossement institutionnel de la maternité des Lilas avec le groupe hospitalier « Diaconesses Croix Saint-Simon », l’ARS annonce la reconstruction de la maternité et le déblocage de 6 millions d’euros. Cette annonce ne se concrétisera jamais.

Dans une lettre de juin 2013, l’ARS annonce l’arrêt définitif du projet de reconstruction et propose une solution alternative : le transfert au centre hospitalier intercommunal de Montreuil. L’argument avancé est le déficit de 2 millions d’euros de la maternité des Lilas. L’ARS refuse pourtant d’admettre que ce déficit est le résultat de mesures nouvelles qui ont été imposées à ce CHI.

Tout le monde sait alors que le projet médical de la maternité des Lilas ne peut être respecté dans les locaux du CHI de Montreuil. Les différentes instances représentatives, la commission médicale d'établissement, l’assemblée générale du personnel, ou bien encore le conseil d’administration de l’association Naissance, regroupant la maternité des Lilas et les hôpitaux des Diaconesses et de la Croix Saint-Simon, viennent alors de voter à l’unanimité contre le projet de transfert à Montreuil.

De nombreux élus se mobilisent pour que la maternité des Lilas reste aux Lilas. J’ai moi-même été à l’initiative d’un appel adressé au Président de la République, en décembre dernier, signé par plus de cent trente élus, toutes tendances politiques confondues.

Le personnel de l’établissement et les couples sont, eux aussi, très mobilisés et mènent régulièrement des actions pour sensibiliser Marisol Touraine, ministre de la santé.

Hélas, le 6 mai dernier, le groupe hospitalier « Diaconesses Croix Saint-Simon » a annoncé qu’il se retirerait de l’association Naissance à partir de la fin du mois d’août.

Cette décision est lourde de conséquences : elle conduit soit à la disparition pure et simple de la maternité des Lilas soit à son rattachement au groupe hospitalier « Diaconesses Croix Saint Simon », mais amputée de son centre d’interruption volontaire de grossesse, qui réalise plus de mille IVG par an. Quel recours sera proposé à toutes ces femmes ? Aller à l’étranger ? Au vu des remises en cause de ce droit partout en Europe, il y a de quoi s’insurger !

Madame la secrétaire d’État, avec un personnel aussi compétent et motivé, et une municipalité très investie, il est encore temps d’éviter un gâchis humain, médical et financier.

Aussi, ma question est simple : conformément à l’engagement pris le 8 mars 2012 par le candidat François Hollande, Mme la ministre prendra-t-elle la décision politique de faire en sorte que cette maternité soit reconstruite et maintenue aux Lilas ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marisol Touraine.

Je souhaite vous répondre point par point.

La maternité des Lilas, vous l’avez dit, est une structure pionnière et emblématique, même si, aujourd’hui, les pratiques qu’elle a contribué à mettre en place se retrouvent dans de nombreuses autres maternités.

Personne ne conteste la nécessité de revoir ses locaux. Le soutien des pouvoirs publics n’a jamais été remis en question sur ce dossier, bien au contraire. Une aide à l’investissement de l’État avait d’ailleurs été accordée en 2009 pour la reconstruction de la maternité, à hauteur de 6, 6 millions d’euros.

Face à une situation financière très dégradée, ce sont bien les aides exceptionnelles de l’agence régionale de santé d’Île-de-France qui ont permis à cet établissement de fonctionner. Laissez-moi vous donner les chiffres : ces aides auront représenté 2 millions d’euros pour 2012, 2, 5 millions d’euros pour 2013, et au moins 2 millions d’euros pour 2014 !

S’agissant du projet de reconstruction sur le site Gütermann, aux Lilas, un important autofinancement était prévu, mais, sans capital et sans capacité d’emprunt, la maternité des Lilas, qui plus est simple locataire des murs, s’est trouvée dans l’impossibilité de financer les 24 millions d’euros nécessaires à cette opération, malgré les 6, 6 millions d’euros d’aides publiques.

De plus, le groupement hospitalier « Diaconesses Croix Saint-Simon » a indiqué que les comptes de la maternité faisaient apparaître des déficits beaucoup plus importants que ceux qui avaient été initialement annoncés. Cette nouvelle situation a conduit le groupement hospitalier à remettre en question son soutien.

L’agence régionale de santé d’Île-de-France, avec la volonté de préserver la maternité des Lilas, je tiens à le souligner, a alors examiné la faisabilité d’un scénario alternatif : l’implantation de la maternité des Lilas dans des locaux vacants à proximité, sur le site du CHI de Montreuil.

Les études de l’ARS d’Île-de-France ont montré que, pour un investissement de 8 à 10 millions d’euros, il était possible d’installer la maternité dans ces locaux, tout en garantissant le respect de son autonomie, de ses spécificités et de son projet médical.

L’expertise indépendante menée à la demande de Mme la ministre par le professeur René Frydman à l’automne 2013 a ainsi montré qu’une implantation à Montreuil était tout à fait compatible avec le projet médical des Lilas.

Nous sommes donc face à deux projets : la reconstruction sur le site Gütermann, aux Lilas, pour un coût de 23 millions d’euros ; l’implantation sur le site du centre hospitalier intercommunal de Montreuil, pour un investissement de 10 millions d’euros.

Marisol Touraine s’est engagée à plusieurs reprises à ce que l’aide dévolue à la maternité des Lilas s’élève à 10 millions d’euros. La ministre ne s’oppose pas au projet initial de reconstruction de la maternité sur place, aux Lilas, dès lors qu’il ne coûte pas plus cher et que les collectivités locales ou d’autres financeurs peuvent apporter des crédits complémentaires.

J’ajoute que Marisol Touraine a fait du droit à l’interruption volontaire de grossesse et de son remboursement, chacun le reconnaîtra ici, l’une de ses priorités.

Pour répondre tout à fait à votre question précise, des solutions seront trouvées concernant le centre d’interruption volontaire de grossesse, quelle que soit la localisation de la nouvelle maternité.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Les propos de Mme la secrétaire d’État peuvent paraître apaisants, mais ils ne tiennent pas compte de l’investissement des personnels, de leur qualité et de leurs compétences, notamment en termes de diagnostic, alors qu’il s’agit d’un point primordial.

Dès lors que les instances concernées affirment dans leur ensemble qu’il n’est pas possible de transférer cette maternité à Montreuil, il faut savoir les entendre. Il y a là un déficit d’écoute ; on ne fait pas vivre la démocratie sanitaire.

Par ailleurs, il est assez paradoxal que Marisol Touraine défende certaines mesures importantes, comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d'État – les parlementaires ont voté la suppression de la notion de détresse pour une femme voulant demander l’IVG, et le remboursement à 100 % de l’IVG est désormais inscrit dans le code de la sécurité sociale – et prenne une décision qui remettrait en cause la possibilité de réaliser 1 000 interruptions volontaires de grossesse.

En outre, le sort réservé aux maternités de proximité est très préoccupant : je l’avais souligné lors de l’examen de la proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d’établissements de santé ou leur regroupement, que nous avions déposée, le nombre de maternités est passé de 1 369 en 1975 à 554 en 2008 et, en dix ans, ce sont 130 centres d’interruption volontaire de grossesse qui ont disparu.

À la lumière de ces faits, il importe que le soutien soit réel et que, par respect pour l’engagement des personnels et des élus et en considération de leur opiniâtreté, ainsi que de celle des couples, le Gouvernement ne fasse pas la sourde oreille et entende l’expression de toutes les compétences de ces personnels. Sinon, le risque est grand non seulement que la maternité ferme, mais également que les personnels soient totalement anéantis par une telle décision et les parents, complètement désappointés.

La responsabilité du Gouvernement en la matière est entière. Les agences régionales de santé ne considèrent cette question que d’un point de vue comptable, ce qui est contraire à l’éthique que nous défendons à gauche.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 789, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, concerne la loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Plus particulièrement, en son article 3, la loi prévoit que, à compter du 1er juillet 2015, l’utilisation de tubulures comportant du DEHP est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.

Or les entreprises qui fournissent les dispositifs médicaux sont aujourd’hui confrontées à de nombreuses difficultés et ne seront pas en mesure de fournir le nouveau matériel en juillet 2015 et d’assurer pleinement la sécurité des patients.

En effet, des incertitudes existent toujours quant à la composition du produit de remplacement. Les effets à long terme des produits alternatifs au DEHP ne sont pas connus, et des études sont toujours en cours.

Par exemple, il n’existe à ce jour aucune alternative au DEHP présentant des caractéristiques comparables, notamment pour ce qui est de la durée de conservation des globules rouges jusqu’à 42 jours. Le produit de remplacement proposé à l’heure actuelle ne permettrait qu’une conservation de 28 jours, ce qui poserait des problèmes d’approvisionnement sanguin.

De plus, des études complémentaires doivent être réalisées pour ce qui concerne la résistance et la fiabilité des produits.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, à partir du moment où une solution alternative est choisie pour la fabrication d’un dispositif de collecte et de transfusion de sang, un délai minimum de trois ans est nécessaire avant que le matériel ne soit disponible sur le marché, auquel s’ajoute une phase de deux ans pour la France, ce qui nous conduit au 1er juillet 2017.

La situation est identique pour les dispositifs médicaux cardiovasculaires. Les entreprises ont la capacité de procéder à ce changement technologique, mais, pour des raisons de sécurité, elles ne peuvent pas le faire à l’échéance de juillet 2015.

Par ailleurs, la loi prévoyant l’interdiction du DEHP ne précise pas les types de tubulures concernés. Dans la transfusion sanguine, il s’agit d’un ensemble : les poches de sang, tubulures, embouts, canaux ne peuvent être considérés individuellement.

Si les principales entreprises fournissant le matériel médical se retirent de notre pays, les répercussions seront catastrophiques. Il faut donc évaluer le rapport entre le bénéfice que le matériel procure au patient et le risque qu’il lui fait courir.

Madame la secrétaire d’État, dites-nous quels types de tubulures sont concernés par cette loi et si le Gouvernement envisage de reporter l’interdiction du DEHP, afin d’aider les entreprises à s’adapter à cette mesure et, surtout, d’assurer la sécurité des patients ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine. Je vous répondrai de façon précise.

Vous avez attiré l’attention du Gouvernement sur l’article 3 de la loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Il est important de préciser que cet article interdit l’utilisation du DEHP - de DiEthylHexyl Phthalate en anglais -dans les tubulures destinées à être utilisées au sein des services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité. Cette interdiction prendra effet à compter du 1er juillet 2015 ; celle-ci ne concerne pas l’utilisation du DEHP dans les poches destinées à contenir des produits sanguins labiles.

Vous indiquez que les entreprises qui fournissent les dispositifs médicaux sont aujourd’hui confrontées à de nombreuses difficultés et ne seront pas en mesure de fournir le nouveau matériel en juillet 2015 ni d’assurer pleinement la sécurité des patients, car il n’existe pas à ce jour d’alternative au DEHP présentant des caractéristiques comparables.

La restriction d’utilisation du DEHP est nécessaire, au regard notamment du rapport établi à la demande des autorités européennes dès 2008 par le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux sur la sécurité des dispositifs médicaux contenant du PVC plastifié au DEHP utilisés pour les nouveau-nés et d’autres populations éventuellement à risque.

Ce rapport indique que, même en l’absence de preuves cliniques et épidémiologiques d’effets délétères chez l’homme, les doses auxquelles sont exposés les patients dans certaines procédures médicales, notamment répétées, suscitent l’inquiétude. Il souligne aussi un risque particulier d’intoxication aiguë due à l’exposition au DEHP du nouveau-né en unités de soins intensifs de néonatalogie.

Du fait de sa petite taille, de sa vulnérabilité physique et des nombreux soins reçus au travers de dispositifs médicaux contenant du DEHP, le nouveau-né est en effet très exposé.

C’est pour toutes ces raisons que Marisol Touraine a soutenu l’initiative parlementaire relative à l’article 3 de la loi précitée.

En ce qui concerne les tubulures, il est indispensable d’appuyer toutes les initiatives permettant la mise en œuvre, dans les meilleures conditions, des dispositions de la loi du 24 décembre 2012.

Au vu de ces éléments, vous comprendrez, madame la sénatrice, que Marisol Touraine soit particulièrement attachée à ce que la loi s’applique le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu la réponse de Mme Touraine, mais celle-ci n’est pas claire s’agissant des tubulures autorisées pour la transfusion sanguine à partir de 2017.

J’attire l’attention du Gouvernement sur le fait que l’autorisation d’un médicament ou d’un dispositif médical doit obligatoirement répondre à la question du rapport entre le bénéfice qu’il apporte au patient et le risque qu’il lui fait courir. S’il est toujours possible de se passer d’un jouet ou d’un conditionnement alimentaire, il n’en est pas de même d’un traitement médical, qui, par définition, présente toujours des risques. Il est donc nécessaire d’évaluer ces risques pour estimer si ceux-ci sont inférieurs aux bénéfices attendus pour le patient.

De plus, le produit de remplacement prévu pour les tubulures risque d’être plus dangereux que le DEHP. Aussi, il me semble important de laisser un peu de temps aux entreprises pour réaliser l’ensemble des études relatives à la fiabilité et à la sécurité du matériel médical.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 793, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question concerne l’avenir des laboratoires de biologie médicale.

En France, ces laboratoires occupent une place centrale dans le parcours de soins des patients. Contrairement à plusieurs de nos voisins européens, qui ont privilégié une approche plus « industrielle » de la biologie médicale, la France se distingue par la proximité, un suivi personnalisé avec un professionnel et la rapidité dans le rendu des résultats.

Malheureusement, ces dernières années, l’évolution de la biologie médicale a conduit les laboratoires à faire d’importants investissements, qui étaient nécessaires, et a subi l’assaut de grands groupes financiers connus – et reconnus, d’ailleurs ! –, qui ont vu là l’occasion d’accroître leurs dividendes.

La loi du 30 mai 2013, qui avait été préparée sous le précédent quinquennat, a été présentée comme devant mettre un terme à cette situation d’insécurité juridique, préjudiciable aux professionnels et aux patients. L’enjeu de ce texte était prétendument de garantir une biologie médicale de proximité et de qualité, et d’enrayer la financiarisation de ce secteur.

Aujourd’hui, quelle est la situation ?

Un an après l’adoption de cette loi, nous constatons tous, sur nos territoires, que non seulement ce texte n’a pas empêché la disparition des laboratoires de proximité, mais que, pis encore, le mouvement s’est accéléré !

Lors des débats en séance publique, le groupe du RDSE avait pourtant alerté le ministre qui siégeait alors au banc du Gouvernement – je constate ce matin que le Gouvernement est, si je puis dire, une et indivisible ! §Nous avions d’ailleurs été l’un des seuls groupes, avec le groupe CRC, à voter unanimement contre ce texte. Nous étions alors conscients du lobbying efficace, et inquiétant, qui s’était alors manifesté avec le concours de courroies de transmission bien introduites.

La réforme a imposé des normes industrielles particulièrement lourdes et inadaptées aux petites structures indépendantes qui les mettent en grande difficulté financière. Les laboratoires de proximité sont contraints de vendre à des groupes financiers, qui licencient le personnel et suppriment les machines. Ils deviennent de simples centres de prélèvements ou des boîtes aux lettres, totalement déshumanisés, puisque plus aucune analyse n’est effectuée sur place. Les prélèvements sont envoyés vers des plateaux techniques toujours plus éloignés des territoires ruraux, ce qui, bien sûr, augmente les délais d’attente et supprime tout suivi personnalisé des patients, devenus de simples codes-barres. Il pourra d’ailleurs en être de même avec la réforme régionale !

Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir me préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures pour préserver les laboratoires de proximité, indispensables au maintien d’un tissu sanitaire local de qualité, et, si oui, lesquelles.

Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il lutter contre les groupes financiers qui ont malheureusement mis le grappin sur ce secteur ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine. Je vais vous répondre de façon d’autant plus précise que j’étais rapporteur à l'Assemblée nationale du texte qui devait devenir la loi de 2013.

La réforme adoptée visait avant tout à assurer la qualité des examens réalisés. En effet, il avait été constaté dans un certain nombre de laboratoires, en France, des erreurs dans les résultats et les analyses, qui pouvaient être dramatiques pour certains patients. Or, avant toute chose, notre objectif est de permettre l’égalité d’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire, avec, pour ce faire, une offre de proximité de qualité.

Par ailleurs, cette loi tendait à lutter contre la financiarisation du secteur, qui est l’une de vos craintes. Nous souhaitons en effet éviter une situation identique à celle que connaissent nos partenaires européens. En France, la biologie médicale est une activité médicale, et non commerciale. Nous tenons beaucoup à cet aspect des choses, et Marisol Touraine y est particulièrement attachée.

Tel est l’objet de ce texte, qui interdit à un même laboratoire de biologie médicale d’avoir le monopole de l’ensemble de l’activité de biologie médicale sur un territoire de santé donné.

L’obligation d’accréditation, dont vous avez parlé, représente sans doute un investissement pour les professionnels de la biologie médicale, mais elle concourt à l’amélioration des pratiques dans ce secteur. Du reste, madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : la quasi-totalité des laboratoires de biologie médicale ont obtenu, au 31 octobre 2013, la preuve d’entrée dans la démarche d’accréditation sans laquelle ils n’auraient pas pu continuer de fonctionner.

La possibilité pour ces laboratoires de s’organiser en structures multi-sites est une nouveauté introduite par la loi du 30 mai 2013 ; elle vise à donner aux professionnels la liberté de s’organiser de manière optimale pour réaliser les examens de biologie médicale. Les laboratoires multi-sites fournissent une offre d’examens de biologie médicale plus diversifiée. En outre, ils permettent, sur un même territoire rural, le maintien de plusieurs sites à des endroits différents.

Certes, les examens les plus spécifiques ne sont réalisés que sur un seul site, ce qui nécessite des transports ; mais c’est le prix de la qualité. En effet, quand un laboratoire ne réalise un examen très spécifique qu’une fois par semaine, voire une fois par mois, la plupart du temps il le fait mal. De là vient que ces examens, pour être de qualité et faire l’objet de contrôles suffisants, doivent être confiés à des sites qui les réalisent de manière fréquente.

Ainsi, monsieur Mézard, l’organisation des différents sites sur le territoire permet de mieux répondre aux besoins des patients. Permettez-moi d’illustrer mon propos par quelques résultats chiffrés.

Le coût direct de l’accréditation, facturé par le comité français d’accréditation, le COFRAC, comprend les frais d’instruction des dossiers, les frais d’évaluation et la redevance annuelle du maintien du service public d’accréditation ; il représente, en moyenne, de 0, 25 à 0, 5 % du chiffre d’affaires annuel d’un laboratoire.

Des coûts supplémentaires, que l’on peut évaluer entre 1 et 1, 5 % du chiffre d’affaires, sont supportés par certains laboratoires : ils correspondent à des recrutements, par exemple de qualiticiens, ou à des opérations de contrôle métrologique des équipements.

Il faut remarquer que ces dépenses liées à l’accréditation affectent probablement davantage les laboratoires qui n’ont pas réalisé de démarches particulières d’amélioration et de vérification de la qualité avant la réforme de la biologie médicale, alors qu’ils y ont pourtant été incités par le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.

Au total, l’investissement dans la qualité au titre de la démarche d’accréditation est évalué entre 1, 25 et 2 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire. Ce coût reste modeste et amortissable du fait des économies résultant des restructurations dues aux regroupements.

À la faveur de ces regroupements, qui ne sont pas, monsieur le sénateur, synonymes de financiarisation, le nombre des laboratoires est passé de 4 000 avant la réforme à 1 300 : 1 000 laboratoires privés et 300 laboratoires publics. Concrètement, de nombreux laboratoires mono-sites ont fusionné entre eux, notamment dans les territoires ruraux ; ce faisant, du reste, ils ont concrétisé des collaborations qui existaient déjà, sous la forme de partage d’analyses ou d’une présence alternée des biologistes.

Je tiens à souligner que ces regroupements n’ont pas modifié, au bout du compte, le nombre total de sites en France ; ce nombre est demeuré constant depuis 2010, ce qui a permis de maintenir l’offre de proximité.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, la réforme de la biologie médicale a bien les mêmes objectifs que ceux que vous avez énoncés : une biologie de qualité et de proximité.

Au demeurant, si vous désirez faire part à Marisol Touraine de problèmes propres à votre département, le Cantal, la ministre sera bien entendu à votre écoute.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame Neuville, autant je puis souscrire au discours du médecin, autant je ne puis pas souscrire à la réponse de la secrétaire d’État, une réponse technocratique qui ne correspond pas à la réalité du terrain.

Dans les faits, à quoi assistons-nous depuis un an ? À la reprise pratiquement contrainte et forcée de nombreux petits laboratoires par des structures financières. Telle est la réalité ; elle ne concerne pas seulement mon département, mais tous les départements, y compris les plus peuplés – je pense, par exemple, aux Bouches-du-Rhône.

Ce phénomène, qui de surcroît s’accélère, résulte d’un choix qui, venant du gouvernement actuel, peut tout de même étonner, car il ne s’accorde guère avec la sensibilité de celui-ci.

Je ne citerai pas les noms des grands groupes qui profitent de la situation actuelle ; le fait est qu’ils ont été efficaces. Je connais des cas dans lesquels certains praticiens ont été obligés de céder leur laboratoire à un prix très bas, sans même pouvoir travailler les cinq ou six mois de plus pour prendre leur retraite, parce qu’ils n’avaient pas d’autre solution.

Aussi bien, madame la secrétaire d’État, il y a les chiffres que vous avez présentés, et que, du reste, je ne conteste pas, et il y a la réalité. Il faut voir aussi que les pourcentages sont fonction du chiffre d’affaires. L’accréditation était vraisemblablement nécessaire, mais on n’a pas prévu les instruments financiers pour aider les laboratoires de faible dimension à en supporter les coûts.

Malheureusement, c’est encore une fois – je le dis parce que je le pense profondément – le résultat d’une réforme d’inspiration financière réalisée de manière très technocratique.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 750, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la secrétaire d’État, depuis environ cinq ans, le service interacadémique des examens et concours, le SIEC, dont le champ de compétence couvre les académies de Paris, Créteil et Versailles, réclame des frais aux familles dont les enfants s’inscrivent aux épreuves du certificat d’aptitude professionnelle, le CAP, et du brevet d’études professionnelles, le BEP.

Cette pratique est inacceptable.

D’abord, elle est illégale au regard du principe de gratuité des examens, réaffirmé dans un rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale. Dans ce rapport de 2002, on lit que, depuis la circulaire sur la gratuité scolaire de 2000, « la gratuité des examens est complète à tous les niveaux de l’enseignement scolaire : CAP/BEP, diplôme national du brevet, baccalauréat ; tous les droits d’inscription ont été supprimés. »

Ensuite, cette pratique apparaît discriminatoire dans la mesure où elle concerne exclusivement les élèves de CAP et de BEP : de tels frais, en effet, ne sont pas exigés des candidats au baccalauréat.

Elle est également injuste, car elle vient pénaliser des élèves qui, souvent, appartiennent à des milieux socioprofessionnels défavorisés.

Comment en est-on arrivé là ?

Dans le cadre d’une réforme de 2008, le SIEC, qui dépend de l’éducation nationale, s’est vu attribuer l’organisation des épreuves du CAP et du BEP, qui relevait auparavant des inspections académiques. Cette réorganisation, réalisée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, s’est accompagnée, dans les inspections académiques, de suppressions de postes d’agents dévolus à cette mission.

Dès lors, le SIEC s’est trouvé chargé de gérer plusieurs centaines de diplômes, mais sans disposer de moyens supplémentaires.

C’est ainsi que, à partir de la session 2009, les familles dont les enfants s’inscrivaient aux épreuves du CAP et du BEP se sont vu demander une « participation aux frais d’affranchissement », d’un montant de quatre euros, à payer sous forme de chèque à l’ordre du Trésor public ou de mandat cash. Ces frais étaient destinés à couvrir l’envoi des diplômes au domicile des familles par lettre recommandée, alors que, je le répète, de tels frais ne sont pas exigés des candidats au baccalauréat.

En 2011, une nouvelle modification est intervenue : désormais, les établissements assureraient eux-mêmes la distribution des diplômes aux lauréats, comme ils le font pour le baccalauréat.

Pourtant, le SIEC continue de réclamer des frais aux familles ! Ces frais, qui s’élèvent aujourd’hui à cinq euros, doivent être collectés par les établissements auprès des familles. Or demander aux établissements de collecter ces sommes sans émettre ni reçu ni facture s’apparente à une gestion de fait, pratique pour le moins contestable d’un point de vue comptable.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, je demande au Gouvernement d’intervenir très rapidement pour que le SIEC cesse cette pratique illégale et discriminatoire, dont les victimes sont les élèves et leur famille.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, qui m’a chargée de vous communiquer sa réponse.

Les élèves des filières dont vous avez parlé, ceux qui se présentent aux épreuves du CAP et du BEP, sont les futurs artisans, commerçants, ouvriers qualifiés, techniciens et ingénieurs qui, demain, contribueront à la richesse du pays.

Comme vous l’avez souligné, le SIEC demande, lors de l’inscription à certains examens et à tous les concours qu’il organise, une participation financière, d’environ cinq euros, aux affranchissements des courriers destinés aux candidats. En effet, ce service assimile l’envoi des convocations et des diplômes à un service rendu aux familles.

Cette pratique n’est pas isolée et des différences existent selon les académies et selon les examens.

Comme vous, madame la sénatrice, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche souhaite que le principe de gratuité, énoncé à l’article L. 132-2 du code de l’éducation, soit pleinement respecté. C’est pourquoi il a demandé à la Direction générale de l’enseignement scolaire de réaliser un état des lieux des frais d’affranchissement demandés par les académies pour les examens, de vérifier si ces pratiques sont justifiées et de présenter des propositions à cet égard.

L’ensemble du Gouvernement est attaché à l’école gratuite, qui a permis, en quarante ans, de multiplier par trois le nombre de bacheliers ; c’est notamment grâce à elle que les jeunes sortent du système éducatif plus diplômés en France que dans l’ensemble de l’Union européenne.

Madame Gonthier-Maurin, vous aurez très rapidement connaissance du travail que la Direction générale de l’enseignement scolaire va remettre au ministre de l’éducation nationale.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la secrétaire d’État, je me réjouis que M. le ministre de l’éducation nationale se préoccupe de ce problème grave, qui remet en cause le principe de gratuité.

Dans cette affaire, on est face à une sorte de jeu de dupes – passez-moi l’expression. En effet, alors que l’on parle le plus souvent de frais d’affranchissement – vous-même venez de le faire –, le SIEC parle quelquefois d’une participation pour le matériel nécessaire aux épreuves.

C’est la preuve qu’il est nécessaire de réaliser, et rapidement, un inventaire des pratiques qui ont cours et d’y mettre de l’ordre tout aussi rapidement, dans la mesure où la période des examens s’ouvre dans quelques jours.

Je veux encore souligner que certains chefs d’établissement, qui s’émeuvent de la situation, sont placés dans des situations impossibles. En effet, c’est à eux qu’il revient de collecter les sommes, tâche à laquelle certains refusent de procéder. Résultat : dans certains endroits, des bras de fer sont engagés entre le chef d’établissement et le SIEC, ce qui ne me paraît guère compatible avec la tranquillité qui doit présider au travail de chacun.

Il faut enfin signaler que toutes ces pratiques sont parfaitement connues des inspections et, je pense, des recteurs.

Madame la secrétaire d’État, je crois vraiment qu’il faut se hâter d’y mettre bon ordre et de faire respecter le principe de gratuité dans l’acquisition des diplômes.

La parole est à M. Vincent Eblé, auteur de la question n° 774, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ma question porte sur la réglementation des donations d’œuvres d’art faites aux musées, qu’il s’agisse de musées d’État ou de musées territoriaux.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités permet la signature de pactes familiaux pour les donations faites aux musées. Depuis l’adoption de cette loi, la valeur des œuvres prise en considération est celle qui est fixée au moment de la donation, et non plus au moment du décès du donateur.

Cette disposition est essentielle pour les musées, puisque la valeur des œuvres d’art, qui augmente presque toujours, dépasse souvent, et parfois de façon considérable, la quotité disponible au décès du donateur.

Bien que cette mesure permette de réduire de manière significative le nombre de litiges avec les familles, elle ne les supprime pas tous, surtout lorsque des désaccords surviennent au sein de la famille lors de la succession.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il d’autoriser les conservateurs des musées d’État et des musées territoriaux à émettre un avis négatif sur un don, lorsqu’il n’y a pas de consensus familial, afin d’éviter que certains musées voient leur collection remise en cause au décès du donateur ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme la ministre de la culture et de la communication, qui n’a pu être présente ce matin.

Comme vous venez de l’expliquer, monsieur le sénateur, depuis le 1er janvier 2007, avec l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, dite « loi Perben », portant réforme des successions et des libéralités, un héritier peut renoncer, par avance, à exercer une action en réduction contre une donation ou un legs qui porterait atteinte en partie ou en totalité à sa réserve héréditaire dans le cadre d’un pacte successoral.

L’héritier s’engage ainsi à ne pas attaquer en justice les dons ou legs qui auront été faits en vertu de ce pacte. L’accord du futur héritier et du futur défunt est obligatoire pour la conclusion d’un pacte. La loi Perben offre donc une garantie aux musées en permettant de prévenir des contentieux résultant d’une valeur de libéralité excédant la quotité disponible en raison de l’augmentation de la valeur d’une œuvre donnée.

Il appartient au conservateur de s’assurer de l’accord des héritiers réservataires éventuels en lien avec le donateur potentiel. Le conservateur recevra l’avis des héritiers au moyen d’une lettre signée de leur main et jointe au dossier du projet de donation ou, mieux, au moyen d’une copie d’un pacte successoral passé devant deux notaires.

La signature d’un pacte successoral renforce les garanties de maintien durable dans les collections des biens ayant fait l’objet de donations. L’estimation de la valeur du bien au jour de la donation devra être agréée conjointement par le musée, le donateur et les héritiers. Ces préalables serviront à éclairer l’avis des commissions scientifiques ou des commissions des acquisitions compétentes.

Ainsi renforcée, la sécurité juridique de ces acquisitions n’est cependant pas absolue. À titre d’exemple, des héritiers réservataires inconnus au moment de la signature peuvent apparaître ultérieurement et intenter une action en réduction de la donation pour atteinte à la réserve.

Le ministère de la culture considère que le recours systématique à la signature d’un pacte successoral serait disproportionné. En revanche, ce pacte constitue un dispositif recommandé dans certaines situations appelant un degré de sécurité accru : par exemple, pour des donations importantes en nombre, pour des donations portant sur une œuvre dont la valeur vénale est déjà exceptionnelle au moment de la donation, ou encore pour des donations qui conduisent le musée ou la collectivité donataire à réaliser un ouvrage neuf ou à aménager une partie du musée afin d’accueillir les œuvres constituant la donation.

Par ailleurs, il convient de rappeler que chaque projet d’acquisition, à titre gratuit ou non, doit faire l’objet d’un avis favorable de la commission des acquisitions compétente. Quand bien même il s’agit d’acquisitions à titre gratuit, les dons peuvent être refusés, et ce dans trois hypothèses : avant le passage devant la commission, le musée lui-même peut estimer que l’intérêt de l’acquisition est insuffisant ou le risque juridique certain – par exemple, dans le cas d’un conflit familial connu ; lors de la réunion de la commission, un vote négatif entraîne l’abandon du projet ; enfin, après la réunion de la commission, dont l’avis reste consultatif, la direction du musée peut renoncer à son projet avant la prise de décision d’acquisition administrative.

Les musées ont donc d’ores et déjà la faculté de refuser un don.

En outre, une circulaire du 3 novembre 2009 de la directrice des musées de France formulant des recommandations aux responsables des collections des musées de France pour l’acceptation des donations incite les musées à la prudence s’ils doutent de la possibilité de bénéficier pleinement de la donation une fois celle-ci acceptée, notamment en cas d’incertitude sur l’accord des héritiers. Elle indique en particulier que l’avis motivé du conservateur d’un musée de France doit porter non seulement sur l’opportunité, mais aussi sur la sécurité juridique du projet de donation.

La parole est à M. Vincent Eblé.

Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État de ces éléments de réponse. En effet, le rappel de la possibilité de refuser des dons ouverte aux conservateurs, qui permet de sécuriser l’ensemble du dispositif des donations, ne manquera pas de retenir l’attention des professionnels, notamment.

La parole est à M. Henri Tandonnet, auteur de la question n° 754, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du ministre de l’agriculture sur la situation du dépistage et de la maîtrise de la tuberculose bovine.

En application de l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, le département de Lot-et-Garonne est actuellement soumis à la règle de l’abattage total du troupeau en cas de détection de la tuberculose bovine sur un animal, dès lors qu’un seul bovin est confirmé porteur, sans vérification des autres animaux du cheptel.

Il existe aujourd’hui un rapport de 1 % à 2 % entre le nombre de bovins confirmés positifs et le nombre de bovins abattus selon le principe de précaution. Cette année, dans mon département, 100 % des abattages diagnostics en élevage laitier ont donné un résultat négatif, ce qui prouve bien la mauvaise interprétation des tests.

Outre la perte financière que ces abattages représentent, les éventuelles indemnisations s’ajoutent au résultat de l’exercice et augmentent les charges. Par conséquent, un éleveur met des années à reconstituer un troupeau – en général, il abandonne l’élevage.

Par ailleurs, les conditions d’abattage systématique de l’ensemble du troupeau, en vigueur dans le département de Lot-et-Garonne, ne s’appliquent pas dans tous les départements français. En effet, à titre d’exemple, l’abattage partiel est en cours en Dordogne et en Côte-d’Or.

Cette « double peine » apparaît donc très lourde aux éleveurs de mon département.

La généralisation de la procédure d’abattage partiel avait été annoncée, mais elle n’est toujours pas entrée dans les faits. Or elle vient d’être appliquée, à la fin de l’année 2013, de façon dérogatoire, dans les Ardennes, sur la base d’une enquête relative au cheptel concerné et à son environnement.

Les éleveurs et l’ensemble des organisations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont mobilisés et souhaitent vivement qu’une vraie réflexion soit menée sur la prophylaxie de la tuberculose, afin d’améliorer la recherche, de procéder à une réévaluation du forfait pour l’abattage plus soucieuse de la valeur génétique des animaux et de mieux prendre en compte les pertes d’exploitation en cas d’abattage partiel.

Je souhaite donc savoir si le protocole d’abattage partiel pourrait s’étendre au département de Lot-et-Garonne et si le ministre de l’agriculture envisage une révision de l’arrêté du 15 septembre 2003.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, qui n’a pu être présent ce matin.

Dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine, danger de première catégorie, l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 prévoit l’assainissement des foyers par abattage total du troupeau ce qui, dans le contexte « officiellement indemne » de la France, garantit au mieux la réussite de l’assainissement. Vous signalez néanmoins que les éleveurs concernés rencontrent des difficultés, ce que je peux aisément comprendre.

Des dérogations sont prévues dans le cadre de la préservation des races d’intérêt local ou dans le cadre d’un protocole expérimental mis en place en Côte-d’Or et en Dordogne.

Compte tenu du retour d’expérience sur ce protocole, l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 est en cours de révision afin de pouvoir étendre à l’ensemble du territoire cette procédure de dérogation à l’abattage total.

L’extension de la couverture géographique signifie que tous les éleveurs répondant à des critères d’éligibilité sanitaires et zootechniques pourront, le cas échéant, bénéficier d’un assainissement par abattage partiel. Il convient toutefois d’alerter les représentants professionnels sur la rigueur et parfois la lourdeur des procédures à respecter dans le cadre de ce protocole, puisqu’il faut s’assurer que les autres animaux ne sont pas atteints.

La révision de cet arrêté ministériel permettra, en fonction d’une évaluation initiale de faisabilité et d’opportunité menée par la direction départementale en charge de la protection des populations, de procéder à l’abattage sélectif des troupeaux infectés de tuberculose bovine sur tout le territoire français.

Cette dérogation sera validée, au cas par cas, par la Direction générale de l’alimentation. En effet, il convient de s’assurer que l’extension de cette pratique d’assainissement portant sur un nombre plus restreint d’animaux ne conduise pas à mettre en péril l’efficacité de l’assainissement et ne favorise pas la diffusion de la maladie vers d’autres élevages, ce qui serait encore plus préjudiciable aux animaux, à leurs éleveurs et à la santé humaine en général.

La modification de ce dispositif a donné lieu à une large concertation avec les différentes familles professionnelles concernées et le nouveau dispositif devrait être opérationnel dès cet été. Dans l’attente, certaines dérogations sont accordées à titre expérimental dans plusieurs départements volontaires, dont celui de Lot-et-Garonne, je tiens à le préciser.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État de cette annonce qui rend un peu d’espoir aux éleveurs, puisque l’arrêté de 2003 devrait être révisé avant l’été.

Je reconnais que, lorsque cet arrêté a été adopté, nous étions encore sous le coup de l’émotion produite par l’épidémie de la vache folle. Les décisions prises à l’époque étaient extrêmes. Aujourd’hui, les éleveurs ne supportent plus de voir abattre en totalité des troupeaux, parfois de plus de cent têtes, surtout lorsque les résultats des examens n’attestent que la présence de très faibles traces de tuberculose, et encore, quand il y en a. Il est vrai que l’exercice n’est pas aisé : compte tenu de la fiabilité toute relative des tests actuels, il est excessivement difficile de déceler la présence de la maladie.

Quoi qu’il en soit, le fait de pouvoir passer à un abattage partiel est une excellente nouvelle que je communiquerai aux organisations professionnelles de mon département.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.