Intervention de Philippe Kaltenbach

Un rapport de 2010 de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, préconise désormais de ne plus construire de bâtiments accueillant des publics sensibles dans une zone d’exclusion de cent mètres située de part et d’autre d’une ligne à haute ou très haute tension. Les publics sensibles sont les jeunes enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées.

Cet avis a ensuite été repris dans un rapport de 2010 de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques portant sur Les effets sur la santé et l’environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension.

S’il est aujourd’hui admis qu’il ne faut plus réaliser de nouvelles constructions susceptibles de conduire au survol par une ligne à haute ou très haute tension d’une maternité, d’un hôpital, d’une maison de retraite ou encore d’un établissement scolaire – on ne peut d’ailleurs que s’en féliciter –, il convient de s’interroger sur le traitement des sites existants. En effet, il existe aujourd’hui en France des écoles, des maternités, des maisons de retraite qui sont survolées par des lignes à très haute tension. Il s’agit là d’une préoccupation aussi importante qu’ancienne pour les populations concernées. À mon sens, il semble inenvisageable de demeurer inactif à l’égard des constructions passées.

En tant que maire de Clamart pendant treize ans, j’ai eu à gérer le cas d’une ligne à haute tension qui survolait un collège et une maternité.

Par voie d’amendement, j’ai entrepris, à deux reprises, d’apporter un début de réponse à ce problème. Mes amendements, très raisonnables, avaient pour objet de demander au gestionnaire du réseau de transport d’électricité de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport recensant les lignes à haute tension survolant des sites sensibles et évaluant le coût de leur enfouissement ou de leur déplacement.

Une première fois, en décembre 2011, mon amendement a été adopté dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, porté par M. Frédéric Lefebvre, mais n’est finalement pas allé au terme de la navette parlementaire. Étant têtu, j’ai une seconde fois déposé cet amendement en janvier 2014, dans le cadre de la discussion de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de Mme Duflot. Cet amendement a, une nouvelle fois, été adopté par le Sénat, avant d’être finalement supprimé en commission mixte paritaire, malheureusement.

J’avoue que j’ai été impressionné par la puissance du lobbying de Réseau de transport d’électricité, ou RTE. Monsieur le ministre, je m’en remets désormais au Gouvernement.

Le recensement et l’évaluation de la sécurisation des sites concernés avaient vocation à être une première étape permettant de dresser un état des lieux. C’est indispensable si l’on veut avancer sur ce dossier et régler tous les cas existants.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement envisage de prochaines avancées en la matière ? Allons-nous rester inertes face aux populations concernées ? Allons-nous interdire les constructions sous les lignes à haute tension et tolérer que celles qui existent demeurent et continuent d’accueillir des publics sensibles ?