Intervention de Frédéric Cuvillier

vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargé de répondre à la question importante que vous lui avez posée.

L’instruction du Gouvernement du 15 avril 2013 vise à éviter dans la mesure du possible d’exposer inutilement de nouvelles populations à des niveaux de champs magnétiques que l’on trouve à proximité des ouvrages de transport d’électricité. S’appuyant sur une logique de précaution, elle ne s’applique donc qu’aux nouvelles constructions et non pas, pour l’heure, aux bâtiments existants.

L’état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas, en effet, de fonder une éventuelle mesure d’éloignement des bâtiments existants par rapport aux lignes à haute et très haute tension.

Néanmoins, le Gouvernement travaille à lever les incertitudes scientifiques. Ainsi, les résultats de la mise à jour de l’expertise collective de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qui interviendra en janvier 2015, à la demande du Gouvernement, permettront d’alimenter la réflexion sur cette question.

Je souhaite rappeler par ailleurs que l’État a mis en place un large dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques émises par les ouvrages de transport d’électricité. En effet, le décret du 1er décembre 2011 prévoit que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité établit des plans de contrôle et de surveillance pour les lignes à très haute tension de ce réseau.

Ces plans précisent « les parties de l’ouvrage qui sont susceptibles d’exposer de façon continue des personnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ sont effectuées par un organisme indépendant accrédité ».

Pour les nouvelles lignes électriques, « le contrôle initial est effectué dans les douze mois qui suivent la mise sous tension de la ligne électrique ».

Quant au parc de lignes existantes, l’opérateur a jusqu’au 31 décembre 2017 pour effectuer les mesures initiales.

Ces mesures permettront d’apprécier le contexte des conclusions de l’ANSES l’an prochain et d’orienter la politique du Gouvernement.

Enfin, je veux rappeler, au nom de Mme la ministre, que, en complément des mesures réalisées dans le cadre du plan de contrôle et de surveillance, les collectivités territoriales, certaines associations, et à travers elles les particuliers, peuvent solliciter gratuitement des mesures en tout lieu auprès de RTE.