Intervention de Hervé Poher

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais appeler l’attention du ministère de l’intérieur, du ministère des finances, voire du ministère de l’environnement sur l’application des articles 56 à 59 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

En effet, à compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements se voient transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, communément appelée la GEMAPI, et auront de façon concomitante la possibilité d’instaurer une taxe pour financer cette nouvelle compétence.

Cette disposition, précisément, pourrait poser quelques problèmes aux habitants de la zone des polders, dite « pays des wateringues », dans la plaine des Flandres, à cheval sur le Nord-Pas-de-Calais.

Cette zone géographique recouvre sept intercommunalités, qui appliqueront, selon toute probabilité, la taxe pour financer la compétence GEMAPI, et cela concerne près de 400 000 habitants.

Le résultat sera le suivant : on pourra trouver sur un même territoire deux types de citoyens.

Les premiers paieront une taxe, prélevée par l’EPCI, alors qu’ils ne sont pas dans une zone de wateringues. À l’extrême, cette position peut être justifiée par la solidarité.

Les seconds devront payer une taxe pour l’EPCI et une redevance pour les sections de wateringues, parce qu’ils habitent en zone de wateringues. Cette double imposition nous pose problème. Les acteurs locaux savent que la cohabitation entre la taxe et la redevance est légalement possible, mais cela créera un sentiment d’injustice et d’incompréhension évident de la part de certains de nos concitoyens, pour ne pas dire plus !

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : comment, dans cette zone unique en France, sachant que les effets du réchauffement climatique obligeront à être de plus en plus interventionniste, peut-on mettre en place la disposition GEMAPI sans appliquer une double imposition à certaines catégories de la population ?