Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le sénateur, je salue votre implication pour votre belle région du Nord-Pas-de-Calais qui est assez particulière. Vous le soulignez d’ailleurs avec ce problème très spécifique concernant le risque d’inondation et de submersion qui, au-delà des départements du Pas-de-Calais et du Nord que vous signalez, concernerait environ 19 000 communes et presque un habitant sur quatre.

Les catastrophes de ces trente dernières années et de ce début de siècle, ou encore très récemment en Bretagne et dans le Sud-Ouest, ont démontré, si besoin en était, la vulnérabilité de nombreux points du territoire français au risque d’inondation.

C’est pour cette raison que vous avez souhaité à une très large majorité, et avec le soutien du Gouvernement, introduire dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles une compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, compétence qui est confiée à titre obligatoire au bloc communal, au 1er janvier 2016.

Cette compétence ne remet évidemment en cause ni l’obligation d’entretien des cours d’eau des propriétaires riverains ni les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires, comme le prévoit l’article 59 de la loi.

Les « sections de wateringues », spécificités des départements du Pas-de-Calais et du Nord, sont des associations syndicales de propriétaires. Leurs missions sont donc préservées.

Concernant plus précisément le volet financier, la compétence GEMAPI a été accompagnée de la création d’une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 euros par habitant.

Vous m’interrogez sur l’articulation de cette taxe avec la taxe dite « de wateringues », perçues dans les polders situés dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord. Vous mentionnez à juste titre une différence de nature juridique entre la taxe dite « de wateringues », qui doit s’analyser comme une redevance pour services rendus aux propriétaires riverains, et la taxe GEMAPI, qui constitue une contribution fiscale perçue auprès de tous les redevables assujettis aux taxes locales sur le territoire de la collectivité.

La taxe dite « de wateringues » et la taxe GEMAPI, si elles visent le même objectif, ont cependant des objets différents.

La redevance syndicale finance des travaux dont la nature et l’étendue sont définies par les cahiers des charges d’exploitation des associations syndicales de propriétaires. Son montant doit tenir compte de l’intérêt pour chaque propriété de l’exécution des missions de l’association. Le produit de la taxe GEMAPI, de son côté, est affecté au financement global des charges de fonctionnement et d’investissement, lesquelles comprennent les charges constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Par ailleurs, la taxe GEMAPI est facultative et, s’agissant d’une ressource affectée, les collectivités ne seront amenées à la lever qu’à la condition que la taxe dite « de wateringues » soit jugée insuffisante pour financer les infrastructures.

Si les collectivités choisissent d’instituer la taxe, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, minoré par les interventions réalisées par les sections de wateringues.

Autrement dit, la taxe GEMAPI a vocation non pas à doublonner la taxe dite « de wateringues », mais à la compléter, pour que la compétence puisse être exercée comme sur le reste du territoire.

L’ambition du dispositif GEMAPI n’est pas de remettre en cause l’existant, qui démontre son efficacité localement ; elle est d’offrir les moyens juridiques et financiers aux collectivités qui font face à de réelles difficultés et qui sont dépourvues de moyens d’action.

Ma réponse devrait vous rassurer, monsieur le sénateur.