Intervention de Yvon Collin

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013, relatif à la prolongation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, la CFE.

Initialement, il était prévu que les auto-entrepreneurs exerçant l’option pour le prélèvement fiscal forfaitaire libératoire seraient exonérés de la CFE, et ce pour une période de deux ans à compter de l’année suivant celle de la création de leur entreprise.

Madame la secrétaire d’État, vous le savez, le bénéfice de cette exonération a été étendu, par la loi de finances pour 2011, à tous les auto-entrepreneurs à compter des impositions établies au titre de l’année 2010.

La loi de finances rectificative pour 2012 a ensuite prorogé d’un an, au titre de ladite année, l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs qui avaient déjà bénéficié de cette exonération pour les deux années consécutives précédentes.

Ces dispositions successives, conjuguées à celle de la loi de finances rectificative précitée, pèsent une nouvelle fois sur les finances locales.

En effet, le financement de l’exonération, assumé à 50 % par l’État et à 50 % par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, crée une charge à ce jour durable, car issue d’une disposition élargie puis reconduite.

Aussi, la prolongation de l’exonération remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales, dont nous avons beaucoup débattu au Sénat, en 2012, dans le cadre des États généraux de la démocratie territoriale.

C’est pourquoi, au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, j’avais déposé avec mes collègues du RDSE un amendement tendant à supprimer cet article 55. Sans méconnaître la nécessité de soutenir les micro-initiatives entrepreneuriales, il me semble fondamental de donner aux collectivités territoriales la visibilité à long terme dont elles ont besoin pour gérer leur budget.

En conséquence, malgré les garanties apportées via la loi organique du 29 juillet 2004, le Gouvernement envisage-t-il, dans le cadre de la grande réforme territoriale, de renforcer le principe de stabilisation fiscale, par exemple dans l’esprit du chantier déjà engagé sur la stabilisation des normes ?