Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à excuser M. le secrétaire d’État au budget, qui m’a chargée de répondre très précisément à votre question.

Afin de prendre en compte les capacités contributives peu élevées de certains redevables, et dans l’attente de la mise en place du nouveau barème de base minimum de la CFE, prévu à l’article 76 de la loi de finances pour 2014, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013, que vous évoquez, prolonge effectivement l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs. L’objectif est de ne pas laisser à leur charge, au titre de l’année 2013, un montant de CFE susceptible de menacer la pérennité de leur activité.

En droit, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le principe d’une participation financière des collectivités au coût d’un dégrèvement décidé par le législateur n’était pas en soi attentatoire au principe de libre administration. Voilà qui devrait déjà vous libérer d’un doute.

Le dispositif provisoire – car il est provisoire – d’allégement voté prévoit une exonération de prise en charge de façon équitable, à hauteur de 50 millions d’euros par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre concernés et à hauteur de 70 millions d’euros par l’État.

Par ailleurs, cette décision prise par le législateur à la fin de 2013 de maintenir l'exonération, une dernière fois – une dernière année – n'a pas entamé l'autonomie financière des collectivités en les privant d'une recette, puisque les auto-entrepreneurs étaient déjà exonérés de CFE auparavant, comme vous l’avez signalé. Elles ont été privées, pour une nouvelle année, d'une chance de recettes supplémentaires, mais n'ont donc pas réellement, au sens propre, subi de perte.

On peut même conclure que, à la fin de 2013, nous avions remédié à cette situation s’agissant des collectivités locales et mis fin à l'exonération pour l'avenir en faisant rentrer les auto-entrepreneurs dans le nouveau barème de CFE, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales.

Je ne doute pas que, sur le terrain, vous accordiez une très grande importance au maintien de ces très petites entreprises artisanales qui apportent de l’emploi et de l’activité économique dans les territoires ruraux.