Intervention de Claudine Lepage

Ma question s’adressait en effet à M. le ministre des finances et des comptes publics. Elle porte sur l’accord de principe, conclu à la fin du mois de décembre 2013, entre le ministre de l’économie et des finances français et son homologue allemand, qui porte sur l’imposition des retraites allemandes perçues par les titulaires de pensions résidant en France.

En effet, depuis 2005, l’Allemagne prévoit que les pensions de retraite versées par le système social allemand aux retraités résidant à l’étranger sont assujetties à l’impôt sur le revenu en Allemagne. Cette législation concerne notamment près de 50 000 Français, qui doivent, depuis 2005, déclarer ces pensions en Allemagne, bien que le Trésor allemand n’ait commencé à exiger les sommes dues qu’à partir de 2010, rendant le versement des arriérés particulièrement problématique pour un grand nombre de retraités.

De plus, cette imposition est vécue comme une injustice. En effet, parce qu’ils sont considérés comme non-résidents par le centre des impôts allemand, les retraités ne bénéficient pas des abattements auxquels ils auraient droit s’ils résidaient en Allemagne.

Grâce à cet accord, les retraites versées aux résidents français ne seront plus soumises qu’à l’impôt français. Cependant, les travailleurs frontaliers étant seuls mentionnés dans le communiqué du ministre, j’aimerais savoir ce qu’il en est des autres Français ayant travaillé en Allemagne, qu’on ne saurait oublier.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’indiquiez où en sont les négociations sur les modalités techniques du dispositif et quelle est, notamment, la date d’entrée en vigueur envisagée.

Enfin, puisqu’il n’est pas prévu que le dispositif soit rétroactif, je désirerais savoir si une solution est prévue pour les retraités devant encore s’acquitter de lourds arriérés.

Et, dernière question, quelles sont les contreparties demandées par l’Allemagne ?