Intervention de Alain Bertrand

… pour un faible nombre d’habitants et donc génèrent moins de recettes d’activité représentatives d’un faible nombre d’actes. Il s’agit ainsi de centres hospitaliers qui, couvrant tout un territoire mais peu de patients, et réalisant peu d’actes, se trouvent dans l’impossibilité d’équilibrer leurs comptes.

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet donc de corriger ce déséquilibre.

Afin, toutefois, que cette disposition soit mise en œuvre, le texte précise qu’un « décret en Conseil d’État » doit être pris pour déterminer les « modalités dérogatoires de financement, les critères permettant de caractériser l’isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d’éligibilité des établissements de santé tenant, d’une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés » – ce devrait être assez est simple à déterminer – « et, d’autre part, aux prestations qu’ils assurent et à leur situation financière ».

Ce décret est d’une importance cruciale pour les hôpitaux de territoire en Lozère, comme dans d’autres territoires hyper-ruraux.

Aussi ma question est simple, madame la secrétaire d’État : quand ce décret si important sera-t-il publié ?