Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marisol Touraine. Je vais répondre à la question précise que vous posez sur le système de tarification des hôpitaux ruraux.

Vous l’avez dit, l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit une excellente disposition prenant en compte la spécificité de ces établissements de santé pour lesquels la tarification à l’activité ne convient absolument pas, dans la mesure où elle requiert l’augmentation du nombre d’actes réalisés, ce qui est impossible quand il n’y a pas assez de patients, à moins d’imaginer d’augmenter le nombre d’actes par patient, ce qui irait à l’encontre d’une bonne prise en charge médicale.

Il était donc logique d’imaginer un autre système de financement pour ces établissements de santé, et c’est tout l’esprit de cet article 41.

L’article prévoit une fixation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition de chaque directeur général d’agence régionale de santé, de la liste des établissements éligibles à ce financement spécifique. C’est bien ici que réside la difficulté : établir la liste des établissements qui pourront disposer de ce financement, ceux qui sont situés dans des zones très rurales et qui présentent un risque de désertification médicale. Il me semble que la Lozère pourrait, en effet, être concernée.

Vous l’avez évoqué, un décret en Conseil d’État est nécessaire pour permettre la bonne application de cette disposition. Il a vocation à encadrer strictement les critères d’éligibilité au financement. Il précisera, notamment, les critères d’isolement géographique et de faible densité démographique, ainsi que les autres critères d’éligibilité sur la base desquels la ministre fixera la liste des établissements retenus ; il encadrera également strictement le ou les modèles de financement adaptés.

Ce décret d’application est en cours de finalisation. Pourquoi un tel délai ? Tout simplement parce que Marisol Touraine a souhaité recueillir l’avis des représentants des fédérations hospitalières sur les conditions de mise en œuvre de la mesure. Cette concertation est en cours et devrait encore se poursuivre durant quelques jours, voire quelques semaines.

Vous posez une question précise et je vous réponds non moins précisément : l’objectif de la ministre est d’adresser le projet de décret au Conseil d’État avant l’été, en vue d’une sélection définitive des établissements concernés par le dispositif.

J’ajoute que cette disposition s’inscrit dans le cadre plus global de la réforme d’ensemble du modèle de financement des établissements de santé que Marisol Touraine a engagée dès sa nomination en qualité de ministre des affaires sociales et de la santé, et qui constitue l’une de ses priorités.

Pour terminer, monsieur le sénateur, je m’associe à Marisol Touraine pour saluer votre implication en faveur de votre territoire, la Lozère, dont vous savez porter avec beaucoup de conviction les dossiers !