Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Madame la secrétaire d’État, depuis environ cinq ans, le service interacadémique des examens et concours, le SIEC, dont le champ de compétence couvre les académies de Paris, Créteil et Versailles, réclame des frais aux familles dont les enfants s’inscrivent aux épreuves du certificat d’aptitude professionnelle, le CAP, et du brevet d’études professionnelles, le BEP.

Cette pratique est inacceptable.

D’abord, elle est illégale au regard du principe de gratuité des examens, réaffirmé dans un rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale. Dans ce rapport de 2002, on lit que, depuis la circulaire sur la gratuité scolaire de 2000, « la gratuité des examens est complète à tous les niveaux de l’enseignement scolaire : CAP/BEP, diplôme national du brevet, baccalauréat ; tous les droits d’inscription ont été supprimés. »

Ensuite, cette pratique apparaît discriminatoire dans la mesure où elle concerne exclusivement les élèves de CAP et de BEP : de tels frais, en effet, ne sont pas exigés des candidats au baccalauréat.

Elle est également injuste, car elle vient pénaliser des élèves qui, souvent, appartiennent à des milieux socioprofessionnels défavorisés.

Comment en est-on arrivé là ?

Dans le cadre d’une réforme de 2008, le SIEC, qui dépend de l’éducation nationale, s’est vu attribuer l’organisation des épreuves du CAP et du BEP, qui relevait auparavant des inspections académiques. Cette réorganisation, réalisée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, s’est accompagnée, dans les inspections académiques, de suppressions de postes d’agents dévolus à cette mission.

Dès lors, le SIEC s’est trouvé chargé de gérer plusieurs centaines de diplômes, mais sans disposer de moyens supplémentaires.

C’est ainsi que, à partir de la session 2009, les familles dont les enfants s’inscrivaient aux épreuves du CAP et du BEP se sont vu demander une « participation aux frais d’affranchissement », d’un montant de quatre euros, à payer sous forme de chèque à l’ordre du Trésor public ou de mandat cash. Ces frais étaient destinés à couvrir l’envoi des diplômes au domicile des familles par lettre recommandée, alors que, je le répète, de tels frais ne sont pas exigés des candidats au baccalauréat.

En 2011, une nouvelle modification est intervenue : désormais, les établissements assureraient eux-mêmes la distribution des diplômes aux lauréats, comme ils le font pour le baccalauréat.

Pourtant, le SIEC continue de réclamer des frais aux familles ! Ces frais, qui s’élèvent aujourd’hui à cinq euros, doivent être collectés par les établissements auprès des familles. Or demander aux établissements de collecter ces sommes sans émettre ni reçu ni facture s’apparente à une gestion de fait, pratique pour le moins contestable d’un point de vue comptable.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, je demande au Gouvernement d’intervenir très rapidement pour que le SIEC cesse cette pratique illégale et discriminatoire, dont les victimes sont les élèves et leur famille.