Intervention de Vincent Eblé

Ma question porte sur la réglementation des donations d’œuvres d’art faites aux musées, qu’il s’agisse de musées d’État ou de musées territoriaux.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités permet la signature de pactes familiaux pour les donations faites aux musées. Depuis l’adoption de cette loi, la valeur des œuvres prise en considération est celle qui est fixée au moment de la donation, et non plus au moment du décès du donateur.

Cette disposition est essentielle pour les musées, puisque la valeur des œuvres d’art, qui augmente presque toujours, dépasse souvent, et parfois de façon considérable, la quotité disponible au décès du donateur.

Bien que cette mesure permette de réduire de manière significative le nombre de litiges avec les familles, elle ne les supprime pas tous, surtout lorsque des désaccords surviennent au sein de la famille lors de la succession.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il d’autoriser les conservateurs des musées d’État et des musées territoriaux à émettre un avis négatif sur un don, lorsqu’il n’y a pas de consensus familial, afin d’éviter que certains musées voient leur collection remise en cause au décès du donateur ?