Intervention de Michel Teston

En effet, il est essentiel de respecter le principe d’égalité devant les charges publiques, en prévoyant une répartition équitable des bornes de recharge sur le territoire et un tarif homogène pour leur utilisation.

Le strict respect de ce principe doit être perçu non pas comme une contrainte, mais comme un moyen de favoriser le recours à l’électromobilité en France, car cela permet d’assurer, pour tout utilisateur, un bon maillage territorial, ainsi que la maîtrise du coût de déplacement. C’est pourquoi il me semble important de développer une offre de services commune à toutes les bornes.

Le second sujet de vigilance a trait au respect des règles de concurrence dans la gestion des services appelés à se développer sur les aires de stationnement où seront installées les bornes, s’agissant tout particulièrement des services d’attente et des services d’aide à la mobilité.

Pour agrémenter l’attente des automobilistes lors du rechargement de leur véhicule électrique, qui peut durer plusieurs dizaines de minutes, voire quelques heures, des services d’attente leur seront probablement proposés, sur le modèle de ceux des actuelles stations-service. Or le ou les opérateurs étant exonérés de la redevance pour occupation du domaine public, n’y aurait-il pas, pour ces services, un risque de disparité en matière de concurrence par rapport aux autres commerces et services implantés sur le domaine public, qui eux acquittent cette redevance ? La même question se pose pour les services d’aide à la mobilité du type de l’autopartage, pouvant être installés sur les aires de recharge des véhicules électriques.

Ce souci de vigilance est bien évidemment au cœur des préoccupations de Jean-Jacques Filleul, rapporteur du texte, dont je salue l’excellent travail. En effet, sur son initiative, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du Sénat a sensiblement modifié le texte de l’Assemblée nationale, en précisant que la répartition des bornes de recharge doit s’effectuer dans le respect d’un aménagement équilibré des territoires.

En outre, toujours sur l’initiative du rapporteur, la commission a réintroduit un alinéa dans l’article unique de ce texte, tendant à compenser, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de l’exonération de redevance pour occupation du domaine public.

Ainsi, la commission a su insérer dans ce texte des garanties supplémentaires, permettant d’assurer que le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques soit réalisé de façon équitable sur tout le territoire national et à un coût supportable tant pour les collectivités locales que pour les utilisateurs.

Enfin – c’est un apport important de l’Assemblée nationale –, il est prévu que les porteurs de projets, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs concernés des territoires se concertent pour définir les conditions d’implantation des infrastructures, ce qui devrait contribuer à la mise en place d’un maillage territorial équilibré.

Conscients que le développement du véhicule électrique suppose le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, les membres du groupe socialiste voteront cette proposition de loi, dont l’intérêt paraît évident.