Intervention de Jean-Claude Requier

Il s’agit d’associer à la concertation les personnes morales de droit public, c'est-à-dire les communes, les EPCI, les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution de l’électricité ou les autorités organisatrices des transports urbains. Ces autorités sont déjà consultées sur le plan technique. Par exemple, on sollicite l’avis du syndicat départemental d’énergie lorsqu’on veut implanter des bornes pour s’assurer qu’elles ne perturberont pas le fonctionnement des réseaux. Éventuellement, on lui demande s’il faut réaliser des travaux pour renforcer les réseaux. Ce point est acté et ne pose pas de problème particulier.

Mais quid en matière d’aménagement du territoire ? Prenons un exemple. Les communes concernées par l’implantation de bornes seront forcément consultées, mais celles qui ne sont pas prévues dans le schéma ne le seront pas. Par conséquent, pour que ces communes soient prises en compte, le syndicat départemental d’énergie est chargé de les défendre en vue d’« un aménagement équilibré des territoires », pour reprendre les termes de l’article 1er. Afin que toutes les autorités ne viennent pas contester les modalités d’implantation, un frein est prévu : il faut que l’autorité délibérante ait validé les projets. Donc, si le syndicat départemental d’énergie a validé les projets de bornes, on le consulte. Si cette compétence ne lui appartient pas, on ne le consulte pas.

L’idée est d’affirmer le rôle de ces personnes morales de droit public. Le texte les prend déjà en compte, mais nous aimerions insister davantage.