Intervention de Jean-Jacques Filleul

L’esprit de ces amendements est tout à fait intéressant, mais ils sont déjà satisfaits par la proposition de loi. En effet, les personnes morales de droit public visées par l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales sont les communes et les EPCI – elles sont prévues par la formulation retenue dans le texte – et les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité – c’est également prévu à l’alinéa 3.

En outre, je rappelle que l’État participe à cette concertation par le biais de l’ADEME et que celle-ci est la première informée de tous les projets de déploiement locaux de bornes de recharge, même de ceux qui sont en cours d’instruction.

La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.