Intervention de Odette Herviaux

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour la dernière étape au Sénat de l’examen du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Je dois donc vous rendre compte du résultat des travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 21 mai dernier. Ces travaux ont été couronnés de succès, ce dont je suis particulièrement heureuse.

En fait, l’accord en commission mixte paritaire n’a pas été très difficile à obtenir en raison du climat de fort consensus qui règne autour de ce texte, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Les votes en commission et en séance publique, à la quasi-unanimité, l’ont bien montré. En première lecture, le Sénat n’avait d’ailleurs procédé qu’à quelques modifications de fond, l’équilibre général du texte satisfaisant l’ensemble des acteurs concernés. Nous avions estimé les apports de l’Assemblée nationale utiles et pertinents, qu’il s’agisse de la reformulation symbolique des objectifs, plaçant la protection de l’homme avant celle des biens, du compromis sur la définition du nombre minimum de gardes armés à bord des navires, du comité d’alerte pour la révision du zonage, de l’allégement des charges administratives pesant sur le capitaine ou du régime de consignation des pirates à bord.

L’essentiel du travail réalisé par le Sénat, en commission puis en séance publique, avait surtout concerné l’architecture du texte et sa codification. J’ai salué, en première lecture, l’initiative de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale et de son président, qui avaient souhaité codifier les dispositions du projet de loi. Sa spécificité, reconnue par le Conseil d’État, avait en effet conduit le Gouvernement à ne pas prévoir de codification dans sa version initiale. Ce choix présentait un certain nombre d’inconvénients et pouvait s’inscrire à contre-courant de la tendance suivie par le législateur depuis les années quatre-vingt-dix.

En effet, une loi autonome pose parfois des difficultés d’intelligibilité et d’accessibilité pour les usagers, peut susciter des ambiguïtés et faire courir des risques d’erreur en cas de modification ultérieure des dispositions auxquelles elle se réfère. L’Assemblée nationale a donc eu pleinement raison de faire ce choix. Le travail effectué au Sénat s’est inscrit dans le prolongement de cet objectif de pragmatisme et de qualité de la norme. Il a été mis en œuvre par la commission des lois sur l’initiative de son rapporteur Alain Richard. Il en résulte que le cœur du texte, qui concerne directement les armateurs, demeure dans le code des transports.

Comme l’a suggéré la commission des lois du Sénat, les dispositions relatives à la déclaration et à l’agrément des entreprises, au contrôle de leur activité ou à leur sanction ont été transférées dans le code de la sécurité intérieure. Ces dispositions s’adressent d’ailleurs non pas aux armateurs ou aux capitaines, mais bien aux sociétés privées de protection des navires. On distingue ainsi ce qui relève des spécificités de la protection des navires, figurant dans le code des transports, et ce qui relève de la régulation classique d’une activité de sécurité privée, figurant dans le code de la sécurité intérieure.

La commission mixte paritaire a fait le choix unanime de conserver ce travail de codification, et je remercie à cet égard nos collègues députés de leur sagesse sur ce point.

Le texte n’a donc été modifié qu’à la marge en commission mixte paritaire. Avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Arnaud Leroy, Alain Richard et moi-même avons simplement proposé d’améliorer le dispositif sur trois points.

À l’article 3, nous avons souhaité que la contribution des entreprises privées de protection des navires au financement du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, ne soit pas limitée aux seules entreprises françaises.

À l’article 21, nous avons prévu un renvoi plus général au code pénal pour l’application des dispositions relatives à la légitime défense, afin de ne pas introduire d’ambiguïté sur le rôle du capitaine du navire en cas de nécessité d’ouvrir le feu.

Enfin, à l’article 34 bis relatif au contrôle des douanes, nous avons apporté une précision rédactionnelle sur la définition de l’incrimination.

Ces modifications ont été adoptées par la commission mixte paritaire sans objection.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux dire que je suis bien entendu favorable aux deux amendements que le Gouvernement a déposés, qui visent à parfaire la rédaction sur des points très ponctuels.

Pour conclure, je voudrais une nouvelle fois insister sur l’importance de ce texte. Cette future loi ne pourra certes à elle seule résoudre tous les problèmes de piraterie – l’actualité nous montre que, dans certains endroits, ils prennent une importance croissante –, mais les conditions de son adoption, dans un contexte d’urgence et de consensus, montrent que la France reste attachée à la sécurité de ses marins et à la compétitivité de ses armements. Nous devons maintenant veiller à sa mise en œuvre rapide, qu’il s’agisse des décrets d’application – nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État – ou du processus de certification des entreprises, qui ne devra pas traîner non plus. L’objectif est que, dès la fin de l’année, nos navires puissent bénéficier de ce nouveau dispositif de dissuasion, en complément des équipes de protection de la marine nationale, qui effectuent déjà un travail remarquable, mais qui ne peuvent être présentes sur tous les fronts.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les conclusions auxquelles notre commission mixte paritaire est parvenue.