Intervention de Charles Revet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec satisfaction que nous avons accueilli l’adoption en première lecture du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Certes, ce texte contenait un certain nombre d’imperfections lorsqu’il nous a été soumis, mais je crois pouvoir dire que son examen par la Haute Assemblée a permis de lever certains doutes. À cet égard, je félicite notre rapporteur.

Les premières grandes modifications apportées par le Sénat ont porté sur le titre II relatif aux conditions d’exercice de l’activité privée de protection des navires. Le texte qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale comprenait une superposition d’autorisations administratives dont la complexité n’était en rien un gage de sécurité. Le contrôle du professionnalisme des sociétés privées de sécurité peut se mesurer par un protocole simple, sans qu’il soit nécessaire de ralentir artificiellement la procédure. Aussi le groupe UMP et moi-même nous sommes-nous réjouis des modifications qui ont été apportées au titre II.

Nous sommes donc favorables au fait que les conditions d’exercice de l’activité privée de protection des navires se limitent à l’obtention d’une autorisation d’exercice à l’article 4, à l’obtention d’une certification à l’article 6 et, enfin, à l’obligation pour les agents des entreprises privées de protection des navires d’être titulaires d’une carte professionnelle attestant de garanties similaires, à l’article 12. Nous l’avons dit en première lecture lors de la discussion générale, et nous le répétons aujourd’hui, ces formalités ne seront pas un obstacle à l’activité de ces entreprises qui sont habituées à des procédures administratives analogues.

Il y avait un équilibre à trouver entre un encadrement strict de ces professionnels, qui seront le seul rempart des armateurs une fois en haute mer, et la nécessité de procéder à un contrôle administratif simple. Je pense que le Sénat a trouvé la bonne formule ; l’équilibre entre sécurité et souplesse a été respecté. Aussi, c’est avec satisfaction que nous avons accueilli les résultats de la commission mixte paritaire, qui n’ont pas remis en cause l’équilibre que notre assemblée a trouvé. Ainsi, les articles 4, 6 et 12 ont été conservés dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

En ce qui concerne l’article 9, la commission mixte paritaire n’est pas revenue sur la suppression de cet article, qui prévoyait initialement que, dans tout document de nature contractuelle ou publicitaire d’une société de protection, il ne peut être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents. En réalité, cette interdiction est déjà présente à l’article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure. Aussi, l’article 9 était quelque peu redondant, et nous en comprenons la suppression. Pour autant, nous regrettons que le débat autour de cette interdiction n’ait pas été véritablement mené. Au lieu de cela, cette interdiction, qui pèse exclusivement sur les entreprises françaises, va nuire à leur développement international, comme cela a été dit à maintes reprises.

Venons-en désormais au titre III sur les modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires.

La première difficulté que nous avons soulevée lors de la première lecture portait sur la définition du champ d’action de l’article 18, et donc sur la définition des zones à l’intérieur desquelles les activités de protection pourraient s’exercer.

Nous avons fait part de notre inquiétude face à la rédaction initiale du texte, qui confiait à un décret le soin de fixer les zones de piraterie en raison des menaces encourues. Le recours à un décret nous paraissait une procédure trop lourde. Finalement, l’Assemblée nationale a décidé de confier à un comité réunissant les professionnels et les pouvoirs publics la tâche de recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l’évolution des menaces identifiées. Assurément, le protocole sera plus souple. Nous nous réjouissons donc que le Sénat ne soit pas revenu en arrière. La version définitivement adoptée nous apparaît satisfaisante.

Je dirai maintenant un mot de l’encadrement de l’activité des entreprises à l’article 19.

À l'origine, le texte prévoyait que les équipes des entreprises privées de protection des navires devaient être composées d'un nombre d'agents fixé par décret. L'examen de cet article par l’Assemblée nationale a permis d'aboutir à une meilleure concertation entre les professionnels puisque ce sont les armateurs et les entreprises privées de protection des navires qui, à l'issue d'une analyse de risque, détermineront le nombre d'agents.

L'article 19 indique par ailleurs que ce nombre est limité à trois.

Nous pourrions débattre dans cet hémicycle des heures durant pour savoir s’il est vraiment utile de fixer un nombre minimum d’agents. Est-ce d’ailleurs du domaine de la loi ? Je conçois que la discussion puisse s’ouvrir à ce sujet. Pour autant, dès lors que l’on fixe un nombre minimal faible, comme celui qui nous est proposé par le texte, on prend le moins de risques possible. En d’autres termes, nous nous réjouissons sur ce point aussi que le projet de loi se soit stabilisé sous une forme qui semble très largement satisfaire les professionnels du secteur.

Ainsi, vous le voyez, notre groupe politique est globalement favorable aux dispositions qui ont été adoptées par le Sénat et qui, pour une très large part, ont été reprises par la commission mixte paritaire. À ce titre, le présent texte conserve presque toutes les améliorations apportées par la Haute Assemblée. Seuls les articles 3, 21 et 34 bis ont fait l’objet de modifications.

Concernant l’article 3 relatif à l’assujettissement des entreprises assurant la protection des navires à la contribution sur les activités privées de sécurité, les modifications apportées par la commission mixte paritaire ne changent rien au fond. Elles garantissent simplement que la contribution des entreprises privées de protection des navires au financement du Conseil national des activités privées de sécurité ne soit pas limitée aux seules entreprises françaises.

Quant à l’article 21, j’ai également manifesté, avec les autres membres du groupe UMP, certains doutes compte tenu de son caractère évasif. Cet article indique en substance que les agents des entreprises de protection peuvent avoir recours à la force dans le strict cadre de la légitime défense. Nous avons surtout dénoncé le fait que la combinaison de cet article et de l’article 27, disposant que les agents présents à bord du navire sont placés sous l’autorité du capitaine, ne donne pas toutes les garanties légales.

Concernant les modifications apportées en commission mixte paritaire, les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens, non plus dans le cadre des articles 122-4 à 122-7 du code pénal mais dans le cadre du titre II du livre Ier dudit code. Certes, la nouvelle rédaction de l’article 21 permettra de sécuriser davantage le travail des entreprises de sécurité en élargissant le cadre dans lequel elles pourront recourir à la force. Mais les questions que nous avons posées en première lecture quant à l’exercice des pouvoirs de police n’ont toujours pas trouvé de réponse. Ces interrogations sont sans doute les seules que nous pouvons poser au sujet du projet de loi.

Je dirai un dernier mot de l’article 34 bis relatif au contrôle des douanes. Seule une précision rédactionnelle sur la définition de l’incrimination a été adoptée.

Pour conclure, outre le fait que nous estimons que ce projet de loi relève de l’urgence, nous pensons désormais que sa rédaction issue de la commission mixte paritaire est satisfaisante et qu’elle fournira les garanties légales dont les armateurs et les entreprises de sécurité ont besoin.

Si nous regrettons une nouvelle fois que ce texte n’ait pas été examiné plus tôt – il était « dans les cartons », passez-moi l’expression, depuis plus de deux ans –, nous sommes heureux qu’une réponse législative de qualité ait pu être élaborée en moins d’un mois d’examen. À ce titre, je tiens à saluer l’esprit de concorde qui a régné en commission mixte paritaire et qui a permis de s’entendre sur un texte commun alors que certains de nos collègues députés ont émis des doutes quant aux travaux sénatoriaux…