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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 3 juin 2014 à 14h30
Activités privées de protection des navires — Article 12 bis
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État :
J’y ai fait référence dans mon propos liminaire : il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement ayant été adopté au même article lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat et qui ne concernait que les personnes physiques. Aussi, il est souhaitable et même judicieux d’étendre le dispositif aux personnes morales.
