Intervention de Denys Robiliard

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant au développement à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Denys Robiliard, député :

Distinguons deux choses : la gratification minimale, qui doit être forfaitaire, et celle qui est réellement payée, et peut dépendre du nombre de jours. Le texte pourrait être interprété dans le sens d'une obligation de payer le mois de mai quel que soit le nombre de jours travaillés, ou comme imposant le forfait y compris quand le stagiaire n'a travaillé que la moitié du mois. Il serait plus clair de dire que la gratification minimale est forfaitaire, et qu'en cas de mois incomplet, elle sera prorata temporis. Il ne faut pas favoriser l'apparition de litiges, même si je les adore professionnellement.

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