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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juin 2014 : 2ème réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire, amendement 4
Philippe Marini, président :Dans l'amendement n° 4 à l'article 13, portant sur la date d'entrée en vigueur de l'article 12 bis A, le libellé est-il conforme à ce qu'a voulu la CMP ?
