Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2014 : 1ère réunion
Bilan d'application de la réforme ayant supprimé la profession d'avoués

La pertinence des études d'impact est elle aussi singulièrement dévaluée !

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