Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je n'ouvrirai pas le débat sur la rétention de sûreté. Vous avez défendu, madame, une césure entre la culpabilité et la personnalité ; or tout le procès pénal est conduit en fonction de la personnalité, c'est elle, notamment, qui justifie les circonstances atténuantes. Nous avons là une réflexion théorique intéressante, mais incompatible avec notre procédure pénale et la personnalisation de la peine.

La loi pénitentiaire avait le mérite d'obliger les magistrats à envisager des aménagements de peine. Nous les avions défendus, parce que nous croyons tous que les courtes peines de prison sont inutiles et même nuisibles. Or ces aménagements n'ont pas fonctionné faute de moyens ; le même sort attend la contrainte pénale, qui requiert un suivi du condamné. Au moindre incident, nous aurons un retour de bâton. Cette mesure ne peut fonctionner qu'à condition d'accroître nettement les moyens des services d'insertion et de probation.