Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Boulay, la prescription en matière criminelle est de dix ans à partir du dernier acte d'instruction. En matière de prescription, il faut être précis. L'affaire des disparues de l'Yonne est un fiasco judiciaire total, comparable à celui d'Outreau. Songez que des pièces essentielles ont été perdues... Au passage, la sanction disciplinaire infligée par le CSM à un des magistrats a finalement été annulée par le Conseil d'État. Heureusement que la Cour de cassation a pu rattraper l'affaire « par les cheveux » en estimant que les faits n'étaient pas prescrits, ce qui a permis la tenue du procès aux assises.

La suppression de la prescription fait débat. C'est pourtant un instrument utile. Seuls les crimes contre l'humanité ne sont pas prescriptibles ; même les crimes de guerre le sont. Avant de toucher à tout, réfléchissons. Quant au droit à l'oubli, nous devrions pouvoir trouver une solution.

Tout le monde semble s'accorder pour voir dans la contrainte pénale une bonne idée, à condition de la limiter à certains délits. Or même en ces matières, une imprudence ou une négligence peut conduire à la catastrophe. Faut-il alors maintenir la peine de prison - pour une consommation de drogue par exemple, sur laquelle Mme Taubira s'est exprimée ? C'est une question difficile.

Qu'entend-on au juste par contrainte pénale ? Est-elle une alternative à l'incarcération ou une peine autonome ? Dans ce dernier cas, quelle différence avec le sursis avec mise à l'épreuve ? Si l'on veut supprimer la peine de prison pour un vol simple, par exemple, il faut changer le code pénal. Attention à ne pas bâtir sur du sable. Le discours enthousiaste de tous ces professeurs sur la contrainte pénale n'empêche pas d'avoir une vision cohérente de la politique pénale.