Intervention de Yannick Vaugrenard

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises s’est déroulée le 21 mai dernier. Après une lecture dans chaque chambre, soixante et un articles sur soixante-quatorze restaient encore en discussion dans ce texte sur lequel, je le rappelle, la procédure accélérée avait été engagée.

Avant d’aborder la commission mixte paritaire elle-même, j’indique que les débats en commission et en séance avaient déjà montré une grande convergence de vues existant entre les deux assemblées sur ce projet de loi somme toute relativement consensuel. Les discussions que j’ai eues avec mon collègue rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Fabrice Verdier, ont permis, en amont de la commission mixte paritaire, d’esquisser les rapprochements souhaitables sur les points qui restaient à discuter. Ces rapprochements ont ensuite été confirmés par la commission mixte paritaire, qui est parvenue à élaborer le texte de compromis que je vous présente ce matin.

Concernant le titre Ier du texte, relatif aux baux commerciaux, la commission mixte paritaire, estimant que la jurisprudence traitait déjà la question de façon satisfaisante, a supprimé l’article 1er AA qui codifiait le régime des mises à disposition d’emplacements situés dans l’enceinte d’un lieu de vente.

De même, elle a supprimé l’article 1er ter A, qui revenait sur un arrêt récent de la Cour de cassation concernant la durée des baux renouvelés. La CMP a en effet considéré plus sécurisant pour le locataire que le bail initial ne puisse pas fixer la durée du bail renouvelé et ainsi priver les parties de la possibilité de négocier la durée du bail renouvelé au moment du renouvellement.

Elle a rétabli l’article 2 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en supprimant l’indice du coût de la construction comme indice de référence pour le plafonnement des loyers.

À l’article 4, elle a validé le choix fait par le Sénat en première lecture en élargissant à tous les baux commerciaux, y compris les baux de plus de neuf ans, les règles de lissage des hausses de loyers au moment du renouvellement du bail.

À l’article 6, relatif au droit de préférence, elle a adopté un amendement qu’il m’a paru nécessaire de proposer pour éviter que l’exercice de ce droit de préférence ne bloque totalement les possibilités de cession de portefeuilles de locaux commerciaux. Ce droit de préférence ne s’appliquera pas en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts.

Dans le titre II du projet de loi, à l’article 9 relatif à la définition de l’artisanat, la CMP a apporté une précision utile en indiquant que, en cas de changement de situation d’une entreprise artisanale, le contrôle des qualifications de l’artisan ne sera nécessaire que si ce changement de situation affecte les obligations de l’entreprise en matière de qualification.

À ce même article 9, elle a confirmé le choix fait en séance publique par le Sénat d’obliger toutes les entreprises artisanales, quel que soit leur domaine d’activité, à indiquer sur leurs devis et factures leurs assurances obligatoires. À titre personnel, je reste cependant convaincu que la loi impose ainsi très largement une formalité qui ne se justifie en réalité que pour l’assurance de garantie décennale dans le secteur du bâtiment. Nous verrons bien quel sera le devenir de cette disposition, mais je ne serais pas surpris qu’elle disparaisse un jour, au détour d’une loi de simplification du droit...