Intervention de Yannick Vaugrenard

Au titre II, dans le chapitre II relatif à la réforme de la micro-entreprise, la CMP est revenue sur trois dispositions introduites par la Haute Assemblée : elle a supprimé l’article 12 A, qui abrogeait la présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs ; à l’article 13 bis, elle est revenue sur les possibilités de dispense de stage de préparation à l’installation pour les entrepreneurs ayant déjà bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise ; enfin, à ce même article 13 bis, elle a supprimé l’obligation de suivre une formation à la sortie du régime pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l’urbanisme commercial figurant au chapitre Ier du titre III du projet de loi, la CMP est parvenue à un texte équilibré, qui concilie les objectifs d’accélération et de simplification des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale avec l’objectif de renforcement des outils de régulation commerciale dont disposent les collectivités territoriales à travers les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT.

S’agissant de la simplification des procédures, la CMP a confirmé le choix du Sénat de renvoyer directement aux cours administratives d’appel le contentieux sur les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Elle a également adopté un amendement qui permet d’éviter un élargissement excessif du champ des requérants contre ces autorisations d’exploitation lorsque ces dernières sont intégrées à l’autorisation d’urbanisme.

En ce qui concerne le renforcement des outils de régulation, la CMP a rétabli le document d’aménagement commercial. Les SCOT pourront comporter un tel document, qui leur permettra de localiser les zones d’implantations possibles dans les centralités urbaines et dans les zones de périphérie, et de fixer des conditions à ces implantations. Je précise que si l’adoption d’un document d’aménagement commercial est une simple faculté, ce document n’en est pas moins un document pleinement normatif. Il n’est en effet pas obligatoire que le SCOT comporte un tel document, mais, s’il en comporte un, les prescriptions de ce dernier s’appliquent alors. Par ailleurs, dès lors qu'une telle mesure est possible, je ne vois pas comment l’on justifierait de ne pas y recourir pleinement.

À l’article 25 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, la CMP a rétabli le texte de l’Assemblée nationale qui permet de passer à une attribution des aides selon une logique d’appel à projets.

À l’article 30 A relatif au plan de prévention des ruptures d’approvisionnement en carburant dans certains territoires d’outre-mer, la CMP a apporté plusieurs précisions utiles en définissant la sanction qu’encourt une entreprise de distribution de gros qui ne respecte pas ce plan, en confiant – cette fois-ci sans ambiguïté – la responsabilité de l’élaboration de ce plan au préfet et en précisant les conditions dans lesquelles ce dernier peut procéder à la réquisition des entreprises de distribution.

Au terme d’une discussion assez longue, la commission mixte paritaire a également rétabli l’article 30 bis, qui avait été supprimé par le Sénat. Cet article concerne le droit de présentation des commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés. On peut certes s’interroger sur la portée normative de cet article, mais, parce qu’elle est justement assez réduite, elle ne remet pas en question des règles fondamentales du domaine public, pas plus qu’elle ne fait peser sur les maires une pression plus grande de la part des commerçants. Je peux néanmoins comprendre que la Haute Assemblée regrette ce rétablissement.