Intervention de Yannick Vaugrenard

Enfin, la CMP a maintenu l’article 30 quater, introduit sur mon initiative. Cet article autorise les systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d’agression ou de vol particulièrement importants. Je précise qu’il s’agit d’un dispositif très encadré, puisque les conditions de sa mise en œuvre seront fixées par un décret en Conseil d’État et que seuls certains agents habilités de la police nationale et de la gendarmerie pourront visionner les images.

Au final, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’apporter des précisions utiles à un texte qui comportait déjà, après son passage dans chaque chambre, de nombreuses dispositions pragmatiques en faveur du commerce, de l’artisanat et des très petites entreprises. C’est un texte de compromis, équilibré me semble-t-il, qui recueille l’assentiment de la plupart des acteurs économiques et qui, au bout du compte, constitue aussi un texte d’apaisement face aux craintes qui ont pu être exprimées à un moment donné.

C’est pourquoi, mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous inviter à l’adopter. §