Intervention de Mireille Schurch

Réunion du 5 juin 2014 à 9h45
Artisanat commerce et très petites entreprises — Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

Nous le jugions néfaste pour les droits de l’ensemble des salariés, car il contribue à individualiser encore davantage les travailleurs dans un monde où la précarité est devenue la règle. À l’époque, vous n’aviez pas de mot assez dur pour qualifier ce statut. Où sont passées vos convictions ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Plus précisément, nous demandions alors la suppression de la présomption de non-salariat pour les autoentrepreneurs. Alors que l’amendement que nous avions déposé en ce sens a été adopté au Sénat par l’ensemble de la gauche, après avoir recueilli les avis favorables de la commission et du Gouvernement, un accord de dernière minute s’est fait en CMP pour supprimer cette avancée, pourtant largement attendue par le secteur du bâtiment.

Or, au travers de cet amendement, nous souhaitions simplement renverser la charge de la preuve ; il serait revenu non plus à l’URSSAF, mais à l’autoentrepreneur lui-même, de prouver que ce dernier n’est pas un salarié déguisé.

Que s’est-il passé entre-temps ? Pourquoi un tel revirement ? Je n’ose pas croire que l’intervention du MEDEF, qui a manifesté son mécontentement à grand renfort de médias et demandé la suppression de cette disposition, soit la raison de ce changement de pied…

Nous constatons aujourd’hui que la gauche, dans sa diversité, n’est pas capable de défaire ce qu’avait fait la droite en 2008… C’est un mauvais signe adressé à nos concitoyens, qui attendent si désespérément le changement.

La CMP a également fait le choix de supprimer une disposition insérée dans le projet de loi grâce à l’adoption d’un amendement de notre groupe et portant sur un droit de succession sur le domaine public pour les emplacements de halles et de marché. Cet amendement avait pourtant été longuement débattu par la commission des affaires économiques, qui l’avait adopté à l’unanimité.

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