Intervention de Mireille Schurch

Nous considérons, pour notre part, qu’il revient aux élus locaux, par la voie des règlements de marché, de régler cette question. Nous regrettons donc la suppression de cet article.

Nous déplorons aussi que la commission mixte paritaire ait supprimé l’article 23 quater, qui permettait de baisser le seuil d’autorisation d’équipement commercial. Cette avancée, dont nous avons longuement débattu et qui recueillait, là encore, un large consensus, redonnait des outils aux collectivités pour maîtriser leur aménagement commercial. Sa suppression, au contraire, va à l’encontre de la protection du petit commerce en centre-ville et centre-bourg.

Pour conclure, j’indique que, pour aider le tissu économique local bien plus que cette loi ne le permet, il faudrait revenir sur les augmentations de TVA, redonner des missions et des moyens à la Banque publique d’investissement et, surtout, doter la France d’un réel maillage de services publics.

Dès lors, même si nous avons salué, lors de l’examen du texte en première lecture, les mesures positives qu’il contenait, nous devons lancer un signal. Par conséquent, les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les conclusions de la commission mixte paritaire, qui témoignent d’un profond mépris pour le travail de notre groupe et, au-delà, du Sénat.