Intervention de Delphine Bataille

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, donner les moyens à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de développer leur activité et de s’adapter à l’environnement économique actuel, redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial sur leurs territoires : telles sont les ambitions de ce projet de loi, qui recueille aujourd’hui, malgré quelques manifestations de mauvaise humeur, un large consensus.

Nous avons beaucoup rappelé l’importance de ce secteur pour l’activité économique de notre pays et le développement de nos territoires : les commerçants et artisans créent des emplois ; ils apportent une offre de proximité essentielle ; ils contribuent à maintenir le lien social et la cohésion humaine dans nos villes et nos villages.

Avec 770 000 entreprises dans le secteur commercial et un million d’entreprises dans l’artisanat, qui emploient en tout près de neuf millions de salariés, les commerçants, les artisans et les très petites entreprises sont les garants d’un savoir-faire de qualité et de proximité.

Ces secteurs d’activité doivent donc être soutenus et encouragés. Le texte proposé aujourd’hui, qui a fait l’objet d’une large concertation, est une réponse forte à leurs attentes.

Tout d’abord, il faut le souligner, le présent projet de loi rétablit l’équilibre dans les relations contractuelles comme dans les relations économiques, pour que chacun puisse lancer et développer son activité dans des conditions de concurrence équilibrée. Cela se traduit par une meilleure protection des petits commerçants et par des exigences de qualification des artisans, et ce pour conforter l’image de qualité attachée à l’artisanat.

Ensuite, pour répondre aux questions relatives à l’auto-entreprenariat, le texte fusionne le régime de la microentreprise avec celui de l’autoentrepreneur, en conservant le principe essentiel de la simplification, ce qui passe notamment par la simplicité d’inscription et par le calcul de l’impôt et des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Je salue les arbitrages trouvés en CMP sur l’ensemble de ces questions, qui avaient largement animé nos débats. Je remercie également M. le rapporteur Yannick Vaugrenard d’avoir, tout au long des discussions et jusqu’à cette CMP, maintenu le cap et défendu cet équilibre.