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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 juin 2014 à 9h45
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12 ter, amendement 3
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer la première occurrence des mots :
à l’avant-dernier
par les mots :
au quatrième
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Le vote est réservé.
