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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 juin 2014 à 9h45
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 20, amendement 5
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer la référence :
L. 752-1
par la référence :
L. 751-2
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Le vote est réservé.
