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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 juin 2014 à 9h45
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 24 bis, amendement 6
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 113
Remplacer les mots :
de la présente loi
par les mots :
du présent article
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Le vote est réservé.
