Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 juin 2014 à 9h45
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 29 bis, amendement 7
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
I du présent article
par les mots :
premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Le vote est réservé.
