Intervention de Yves Daudigny

Au mois d’octobre dernier, dans cette enceinte même, à l’ouverture des débats relatif au projet de loi garantissant l’avenir et la justice des retraites, j’avais tenu à souligner à la tribune combien, trois ans après une réforme passée en force, nous avions changé de méthode, de projet et de perspectives.

La loi, promulguée au mois de janvier 2014, crée des droits nouveaux.

C’est une réforme de justice et de progrès. Il suffit de rappeler, outre la prise en compte de la pénibilité, ce qui n’est pas le moindre, l’amélioration des dispositifs de retraite progressive pour les seniors et de retraite anticipée pour les personnes handicapées, celle de la situation des travailleurs précaires avec l’abaissement du seuil d’acquisition d’un trimestre de 200 à 150 heures SMIC, la validation des périodes d’apprentissage et de stage pour les jeunes, l’augmentation des pensions des non-salariés agricoles, le droit à une majoration d’assurance pour les aidants familiaux...

La volonté et l’action du Gouvernement se sont aussi inscrites dans un contexte d’inégalités entre hommes et femmes, tant dans la sphère professionnelle que dans la vie quotidienne des familles.

Madame la secrétaire d’État, vous étiez alors rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je ne vous apprendrai donc rien en rappelant le constat que vous faisiez vous-même sur l’importance des droits familiaux, qui compensent en partie l’écart des pensions en droits propres entre hommes et femmes, précisément de 58 % à 72 %.

La délégation demandait, à cet égard, que les droits familiaux soient centrés sur la maternité pour remplir l’objectif de compensation des conséquences de cet événement sur la retraite des femmes.

Le décret publié le 1er juin dernier, qui permettra – enfin ! , titrait un quotidien – de prendre en compte la durée réelle des congés de maternité pour les droits à la retraite, s’inscrit, me semble-t-il, dans cette perspective de compensation.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’en donner confirmation à la représentation nationale et de nous éclairer sur les conséquences concrètes de ce nouveau droit. §