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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 10 juin 2014 à 14h45
Décision du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Claude Carle, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 juin 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- le b) du 2°, devenu 3°, du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) (n° 2014-397 QPC) ;
- les dispositions du II de l’article L. 631-15 du code de commerce (Prononciation d’office de la liquidation judiciaire par le tribunal pendant la période d’observation d’un redressement judiciaire) (n° 2014-399 QPC) ;
- l’article L. 209 du livre des procédures fiscales (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) (n° 2014-400 QPC).
Acte est donné de ces communications.
