Intervention de Jacques-Bernard Magner

En vérité, notre collègue Catherine Procaccia, alors rapporteur du projet de loi, soulignait, dès les premiers mots de son avant-propos, que le texte représentait la « traduction d’un engagement fort du Président de la République au cours de la campagne électorale ».

Sans rouvrir le débat, notre travail d’évaluation nous force à constater, rétrospectivement, l’écart assez net entre les objectifs affichés par la loi de 2007 et ses effets réels. Cet écart tient, pour une bonne part, à une évaluation insuffisante, en amont, de l’impact des mesures proposées.

Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, plusieurs de nos collègues avaient déjà souligné les incertitudes entourant la portée du dispositif envisagé. Par exemple, M. Jean-Pierre Godefroy avait dénoncé l’absence d’une « étude d’impact sur les coûts induits pour les collectivités territoriales et les entreprises » par le projet de loi.

Sans entrer dans le fond du débat, la loi du 21 août 2007 nous montre une fois de plus que, pour bien légiférer, le Parlement doit pouvoir évaluer assez précisément l’effet des mesures qu’il s’apprête à voter. Or ce travail ne peut être accompli dans la précipitation. Quelle que soit la majorité du moment, les assemblées doivent savoir résister à ce que nos rapporteurs appellent « la propension française à légiférer sous le coup de l’émotion ».

Quoi qu’il en soit, cette loi s’applique, et nos rapporteurs n’en proposent pas l’abrogation ; ils plaident, au contraire, pour qu’elle soit mise en œuvre plus activement. Car ce texte, malgré ses lacunes, a permis quelques avancées appréciables, notamment en ce qui concerne l’information des voyageurs en cas de grève.

En définitive, j’incline à considérer, à l’instar de Mme Pasquet et de M. Laménie, que la loi du 21 août 2007 a « enclenché la mécanique du dialogue social » dans le secteur des transports.

Les conclusions et les préconisations que nos collègues exposeront au Sénat dans quelques instants ont fait l’objet d’un débat très consensuel lors de leur présentation devant la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

Souhaitons qu’elles soient entendues et qu’elles permettent d’améliorer le dialogue social dans les transports, au moment où les organisations professionnelles expriment l’inquiétude que leur inspirent les incidences de la réforme ferroviaire, dont l’examen en séance publique commencera dans quelques jours à l’Assemblée nationale.