Intervention de Hélène Masson-Maret

Ne peut-on donc pas imaginer une autre société, chère collègue ? Je suis surprise d’entendre un tel point de vue, qui plus est de ce côté de l’hémicycle !

En outre, il convient d’étalonner le dispositif de 2007 avant d’imaginer quelles suites donner à cette entreprise législative.

Je rappellerai en quelques mots les circonstances qui nous réunissent cette après-midi.

Le Sénat a publié un rapport relatif à l’application de la loi du 21 août 2007. Le constat en est le suivant : si, formellement, cette loi a été plutôt bien appliquée, si les voyageurs sont désormais mieux informés, l’impact sur le nombre de mouvements sociaux reste difficile à établir. S’y ajoutent des griefs qui demeurent vifs et qui méritent que l’on s’y attarde.

Je rappelle à présent, en quelques mots, le périmètre de ce texte. Il s’applique aux transports ferroviaires, aux transports urbains et aux transports interurbains et concerne opérateurs publics, entreprises privées internationales et PME.

Je rappelle en outre brièvement les dispositions mises en œuvre par cette loi. Elles ont déjà été exposées, mais il est toujours bon d’énumérer leurs quatre piliers.

Sur le plan des moyens, cette loi met en œuvre un mécanisme de prévention des conflits qui rend obligatoire la négociation pendant huit jours avant le dépôt d’un préavis de grève. S’y ajoute la définition de dessertes prioritaires, l’élaboration d’un plan de transport adapté, le PTA, et d’un plan d’information à destination des usagers, le PIU. En outre, les salariés ont l’obligation de déclarer à leur employeur quarante-huit heures à l’avance leur intention de faire grève. Enfin, ce texte prévoit l’amélioration des droits et de l’information des usagers.

Examinons à présent un aspect à mon sens capital : les contributions assurées par le Sénat au titre de cette réforme en 2007.

À l’article 1er, un amendement de Hugues Portelli a permis de préciser le rôle essentiel des services publics de transports. Ces derniers garantissent « la liberté d’aller et venir, la liberté d’accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l’industrie », qui sont autant de libertés constitutionnelles. J’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d’État !

À l’article 2, un amendement a permis d’imposer aux entreprises la signature avant le 1er janvier 2008 d’un « accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits ». C’est là une avancée vers une nouvelle orientation de gestion des conflits au sein des grandes organisations. En effet, il me semble que les sénateurs ont souhaité rendre obligatoires et non plus facultatives les négociations au niveau de la branche.

À ce titre, contrairement à ce qui a pu être affirmé, le débat d’aujourd’hui est bel et bien une occasion de réhabiliter la loi de 2007.

Ce texte ne constitue en rien une négation du droit de grève. Nulle part il n’y est écrit que la grève doit connaître des limites, à part peut-être pour ce qui concerne les préavis « glissants » ou à répétition.

Dans les faits, cette loi vise trois objectifs, qui ne peuvent être assimilés à une limitation de ce droit constitutionnel qu’est le droit de grève : la prévention des conflits via la négociation préalable, l’amélioration de la prévisibilité du trafic et le renforcement de l’information des usagers. Pour autant, on peut se demander si ces objectifs ont été atteints. La loi est-elle correctement appliquée ? Telle est la question qui sous-tend nos discussions d’aujourd’hui !

On peut considérer que la réponse est globalement positive, même si cet adverbe ne saurait masquer les carences observées. Les nouveaux outils du dialogue social ont bien été mis en œuvre dans le secteur du transport urbain, avec la signature d’un accord de branche entre l’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, et les organisations syndicales représentatives, le 3 décembre 2007.

Quant au processus d’élaboration des PTA et des PIU, il semble désormais presque arrivé à son terme. Néanmoins, leur application fait encore l’objet de polémiques, chez les syndicats comme chez les employeurs. Des griefs persistent de part et d’autre.

Du côté des syndicats, les salariés mettent en exergue les faiblesses du dialogue social, celles des négociations préalables de pure forme, qui aboutissent le plus souvent à un constat de désaccord.