Intervention de Michel Teston

Ainsi, le texte adopté comporte une disposition phare qui vise à permettre la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible, et défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales.

Pour cela, deux mesures ont été mises en place : premièrement, l’obligation, pour les salariés, de déclarer quarante-huit heures avant le début d’une grève, leur éventuelle intention d’y participer, et, deuxièmement, la possibilité, après huit jours de grève, d’organiser, sur l’initiative de l’employeur ou d’une organisation syndicale, un vote indicatif à bulletin secret sur la poursuite du mouvement. Les autres dispositions du texte ont prévu l’encadrement de l’organisation de la négociation collective préalable à la grève et l’information des usagers.

Lors du débat parlementaire sur ce texte, je me suis opposé à son adoption, comme d'ailleurs les autres membres du groupe socialiste, considérant que, sous couvert de la volonté affichée d’améliorer le dialogue social, cette loi n’avait pour objectif que de limiter l’exercice du droit de grève.

J’ai d’ailleurs souligné, à l’époque, que la mise en place d’un service minimum revenait à privilégier un droit par rapport à un autre, en l’occurrence la continuité du service public par rapport au droit de grève, ainsi que l’avait très bien démontré, en son temps, le rapport Mandelkern de 2004.

En outre, sur le plan organisationnel, la mise en place d’un service minimum nécessiterait, selon moi, de procéder à des réquisitions de personnel. En effet, pour assurer ce service, il serait probablement nécessaire de disposer du concours de 80 % du personnel. Cela étant, mon opposition à ce texte aurait été encore plus forte s’il avait autorisé le recours à cette procédure !

Or, si cette loi n’a pas imposé la réquisition, cette idée est restée très présente chez certains parlementaires de la majorité présidentielle de cette époque.