Intervention de Frédéric Cuvillier

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, à mon tour, à féliciter Isabelle Pasquet et Marc Laménie pour la qualité de leur rapport d’information concernant l’application des dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

J’ai, bien entendu, pris note des contributions apportées par les groupes parlementaires sur ce sujet important.

Le rapport d’information permet d’engager l’indispensable débat sur les attentes de nos concitoyens quant à la qualité du service public, à la continuité du service public – c’est là le principe même des services publics –, et, dans le même temps, sur les conditions d’exercice du droit de grève. Il est également important de veiller à ce que, en amont de l’exercice de ce droit, un dialogue social de qualité puisse être instauré.

C’est précisément de cette qualité que dépend la relation entre employeur et employés, celle-ci devant permettre d’éviter toute situation de blocage. Il faut faire en sorte que les antagonismes de situations ne deviennent pas des antagonismes entre les personnes, afin que les usagers n’aient pas à regretter que les salariés des entreprises de transport défendent leurs revendications, lesquelles sont souvent légitimes. J’ai rarement rencontré des personnes exerçant leur droit de grève sans raison sérieuse…

Après sept années d’application, quel est le bilan de la loi de 2007 ?

J’ai entendu des positions diverses : Mme Masson-Maret appelle à une réhabilitation de la loi, tandis que Mme Schurch en réclame l’abrogation. On voit là tout l’éventail des appréciations auxquelles cette loi peut donner lieu ! Il est sans doute nécessaire d’en actualiser les dispositions. De fait, le contexte n’est plus le même que celui dans lequel cette loi a été annoncée, puis discutée : force est de reconnaître que les conditions n’étaient pas, alors, réunies pour que se déroule un débat des plus sereins ! M. Hue a rappelé les effets de manche des défenseurs de ce texte, qui ont eu pour effet d’empêcher durablement le débat sur le cœur même du dispositif, au profit de postures politiques.

Le cœur du dispositif, c’est la prévention et la résolution de situations conflictuelles par la négociation préalable. Est-ce suffisant ? Des améliorations doivent-elles être envisagées ? Vous avez, les uns et les autres, dans vos interventions, avancé quelques propositions qui pourront être utilement reprises par la suite.

Par ailleurs, la loi prévoit une information des voyageurs, dans le respect des droits de l’usager. La vertu du service public est d’assurer la mise en place de plans de transport adapté et d’information des usagers en cas de perturbation prévisible des transports publics.

On le voit, il s’agit d’un équilibre précaire.

S’agissant de la prévention et de la résolution des conflits, la RATP, dès 1996, et la SNCF, dès 2003, avaient chacune conclu un protocole d’accord prévoyant un dispositif d’alerte sociale, similaire à celui qui a été introduit par la loi.