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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2014 : 1ère réunion
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 36
Alain Richard :N'exagérons pas non plus l'importance de cette contrainte qui est du reste, je le signale, de nature règlementaire...
En outre, les automobilistes sont de plus en plus procéduriers : nos ASVP doivent savoir qu'une partie de leurs actes sera contestée. Enfin, mieux vaut ne pas être trop rigides sur la délimitation des activités des ASVP et des policiers municipaux.
L'amendement n° 36 est adopté et devient un article additionnel.
