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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2014 : 1ère réunion
Moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Le rapport n'est pas superficiel, loin s'en faut. Notre rapporteur a effectué un travail de fond. Il y a un amendement intéressant sur le partage notarié. Il faut nous permettre de débattre en séance.
