Intervention de Bruno Retailleau

Cela reste un objet juridique non identifié et j'émets des réserves sur l'accueil que lui ferait le juge constitutionnel. Un problème d'égalité devant la loi se pose : on préconise la sobriété dans l'utilisation des téléphones mobiles, mais qu'en est-il des tablettes, des fours à micro-ondes, etc. ? Il y a là un problème de proportionnalité. Je présenterai du reste un amendement relatif à la faisabilité économique. Ce texte porte gravement atteinte au principe constitutionnel de clarté, de sécurité juridique et d'intelligibilité de la loi. Il ouvre la voie aux demandes de la reconnaissance d'un préjudice d'angoisse.

En l'état, cette loi favorise la mise en place d'un dispositif anti numérique qui va à l'encontre de tous les objectifs du Gouvernement. Le développement des objets connectés et de la 4G nécessite une connexion nomade, en parfaite mobilité - les gens ne veulent pas avoir un fil à la patte ! En milieu rural, les élus locaux ont mille peines à obtenir la couverture des zones blanches ; ce texte serait un obstacle de plus. On ne peut pas tout à la fois déplorer la fracture numérique et favoriser un dispositif qui la creuse encore.

Il est indispensable que les maires soient informés le mieux possible. Néanmoins, certaines dispositions sont loin d'être un cadeau : la population considèrera que cette information leur confère aussi un pouvoir de police. La jurisprudence du Conseil d'État est récente sur le sujet - elle date de 2011. Elle préconise, sur ce sujet très technique, une compétence régalienne mise en oeuvre de façon unique sur tout le territoire.

Pour toutes ces raisons, il me paraît difficile de modifier le texte ou de l'améliorer, et encore plus de le voter.