Intervention de Mireille Schurch

Le sujet est important et suscite beaucoup d'inquiétudes, notamment à cause de l'opacité qui entoure l'implantation des antennes relais. La loi vise essentiellement à l'application de bonnes pratiques. Le terme « sobriété » me paraît juridiquement plus solide que celui de « modération » qui renvoie à une idée de diminution. L'implication des maires reste à clarifier. On leur donne une grosse responsabilité, en les plaçant au coeur de l'information et de la concertation, sans qu'ils aient le moindre pouvoir de décision. Le flou du texte est au détriment des élus locaux. Les responsabilités doivent être clairement réparties. Quant à la consultation, comment la financer, à un moment où les dotations collectives s'amenuisent ? Et quel contenu lui donner ? Je crains qu'elle ne se fasse a minima.

Le délai de réponse de deux mois dont dispose l'ANFR est souvent trop court, faute de personnel suffisant. La réponse est alors réputée positive. Ce n'est pas une bonne chose, or la proposition de loi n'inverse pas cela. Quant au principe de précaution, les rapports concluent à une absence de risque avéré. Cependant, le principe de précaution continue de s'appliquer tant que la démonstration de l'absence de risque n'a pas été faite. Il reste en vigueur dans le cas présent, bien que le Sénat ait remis en cause le principe de précaution par le principe d'innovation. L'aménagement numérique du territoire repose largement sur la fibre optique. L'ouverture à la concurrence à cet égard n'a pas été une bonne chose : elle a favorisé le déploiement par les différents opérateurs d'un brouillard d'ondes anarchiques. Vous avez dit que 3 500 communes étaient équipées à ce jour : les opérateurs ne se donnent guère de mal ! Pour remédier à la fracture numérique, il aurait été plus judicieux d'exiger un réseau unique pour couvrir tout le territoire.

Nous serons favorables à la plupart de vos amendements ainsi qu'à la proposition de loi.