Intervention de Daniel Raoul

Laissons au maire le soin de lancer ou non une concertation. S'il rencontre un problème, il pourra demander à cette instance départementale de jouer le rôle de médiateur, et il ne sera plus en première ligne.

L'amendement n° 52 est adopté.

Les amendements n°s 101, 18 et 19 deviennent sans objet.

Je suis favorable à l'amendement n° 102 car cet alinéa n'a aucune valeur normative.

L'amendement n° 102 est adopté.

Les amendements n°s 3 et 4 deviennent sans objet.

L'amendement n° 88 est la conséquence de la suppression de l'alinéa 15. L'amendement de cohérence n° 54 permet la transmission du dossier d'information au président de l'intercommunalité.

L'amendement n° 95 est important puisqu'il limite les dispositions des alinéas 16 et 17 aux installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l'ANFR : les termes « installations radioélectriques » couvrent en effet un champ trop large d'appareils, notamment les points d'accès sans fil chez les particuliers.

L'amendement n° 55 porte sur l'arrêté prévu par l'alinéa 16 pour fixer le contenu et les modalités de transmission du dossier d'information : il serait déraisonnable de prévoir la signature de quatre ministres pour un tel arrêté. Je propose donc d'en rester à la signature des ministres des communications électroniques et de l'environnement.

L'amendement n° 56 est de cohérence.

L'amendement n° 96 limite l'obligation d'information aux modifications substantielles des installations radioélectriques existantes : l'ANFR a en effet indiqué avoir donné, en 2013, 32 362 autorisations de modification d'installations. Cet amendement est identique à l'amendement n° 5 de Bruno Retailleau auquel je suis donc favorable.

L'amendement n° 57 est également de cohérence.

L'adoption de ces amendements ferait tomber les amendements n°s 103, 104 et 105 de Raymond Vall. Le premier supprime l'alinéa 16 mais il est incompatible avec les modifications que je propose. Le deuxième supprime les dispositions introduites par la proposition de loi relatives à l'information du maire : malgré les explications du président Vall, je n'y suis pas favorable, car je trouve normal, je l'ai dit, que le maire soit informé et je me borne à reprendre ici le contenu du Groc de 2007. Enfin, cette information ne remet pas en cause le pouvoir de police spéciale des communications électroniques exercé par l'État, par le biais de l'ANFR. L'amendement n° 105 rend systématique la transmission par les opérateurs du dossier d'information relatif aux antennes relais existantes. Je n'y suis pas favorable car il y aurait un problème « temporel » : à quel moment l'opérateur transmettrait-il le dossier ? Une fois par an ? De plus, les maires ont accès à la carte des antennes relais existantes, comme le rappelle l'article 1er : il leur sera donc facile de demander la transmission du dossier d'information à l'opérateur.