Intervention de Daniel Raoul

L'amendement n° 58 prévoit que le dossier d'information transmis au maire comprendra une estimation de l'exposition aux champs électromagnétiques. Je supprime une référence au respect des lignes directrices nationales satisfaite par l'article 2. Je remplace le terme de simulation - car il est impossible d'obtenir des valeurs exactes - par celui d'estimation, qui autorise une marge d'erreur. S'il était adopté, cet amendement ferait tomber l'amendement n° 106 dont l'objet est pris en compte dans l'amendement n° 58, et l'amendement n° 30 qui est satisfait par les modifications introduites à l'alinéa 17.

L'amendement n° 58 est adopté.

Les amendements n°s 106 et 30 deviennent sans objet.

La commission du développement durable propose, avec son amendement n° 107, de supprimer l'alinéa 21, selon lequel le rapport de mesures d'exposition doit faire apparaître la contribution globale de la téléphonie mobile. Ces précisions ne relèvent en effet pas du domaine législatif et sont satisfaites par un arrêté de 2003. Avis favorable.

L'amendement n° 107 est adopté.

L'amendement n° 60 décodifie la disposition prévoyant la transmission, dans un délai d'un an, aux communes de France d'une carte des antennes relais existantes. Cet amendement s'oppose à l'amendement n° 108 : il est à mon sens préférable de prévoir un délai d'un an plutôt qu'une date fixe car nous ne connaissons par le calendrier d'examen de cette proposition de loi.

L'amendement n° 60 est adopté.

L'amendement n° 108 est rejeté.

L'alinéa 23 prévoit la création, au sein de l'ANFR, d'un comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

L'amendement n° 61 limite les missions de ce comité à l'information des parties prenantes et supprime une redondance : il n'est en effet pas nécessaire de prévoir que l'agence présente au comité le recensement des mesures des points atypiques alors qu'elle présente le recensement annuel des résultats de l'ensemble des mesures de champs électromagnétiques.

S'il était adopté, cet amendement ferait tomber l'amendement de précision n° 109.

L'amendement n° 61 est adopté.

L'amendement n° 109 devient sans objet.

L'amendement n° 110 est identique à mon amendement n° 62, relatif à la composition et au fonctionnement du comité national de dialogue qui est renvoyée à un décret. Le n° 6, qui traite de la présence des représentants des chambres consulaires au sein du comité, tombera si les deux précédents sont adoptés.