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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juin 2014 : 1ère réunion
Sobriété transparence et concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 70
Daniel Raoul, rapporteur :Non, elle existe déjà.
L'amendement n° 70 est adopté.
L'amendement n° 118 est rejeté.
L'amendement n° 31 supprime l'obligation de mentionner la recommandation d'usage du « kit mains-libres ». Il ne s'agit pas d'une nouvelle disposition, elle a été introduite à l'occasion du Grenelle II et j'en avais fait la proposition en 2002... Avis défavorable.
L'amendement n° 31 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s 71 et 10 suppriment l'obligation de faire figurer la mention du DAS sur l'appareil et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques. Cette disposition serait incompatible avec le droit européen. En 2002, j'avais proposé de sérigraphier le DAS sur les appareils mais mon amendement a été rejeté car non conforme au droit européen. En outre, comment pourrait-on faire figurer sur l'appareil la mention du DAS mais aussi celle de la recommandation d'utilisation d'un « kit mains-libres » ? Enfin et surtout, la disposition est d'ordre réglementaire et un arrêté du 12 octobre 2010 y pourvoit.
Pour autant, il convient d'avancer sur cette question. Je sais que l'auteure de la proposition de loi avait imaginé d'apposer sur l'appareil un autocollant mentionnant le DAS : il conviendra d'interroger la ministre sur cette question en séance publique. Nous ignorons le coût de cette mesure.
Les amendements identiques n°s 71 et 10 sont adoptés.
Les amendements de conséquence n° 23 et 119 sont adoptés.
L'alinéa 6 prévoit que tout équipement radioélectrique comporte un mécanisme simple de désactivation de l'accès sans fil à internet. L'amendement n° 73 supprime cet alinéa qui vise, trop largement, tout équipement radioélectrique. Une telle obligation est inadaptée pour les objets radio-connectés dont la destination est de fonctionner via un réseau sans fil et qui peuvent être déconnectés en étant éteints. L'obligation d'information prévue par l'alinéa 7 paraît suffisante pour les équipements tels que les téléphones mobiles et les tablettes. Un mécanisme de désactivation induirait des coûts supplémentaires pour les fabricants. Il convient par cohérence de supprimer également l'alinéa 10. L'adoption de cet amendement ferait tomber le n° 24.
