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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juin 2014 : 1ère réunion
Sobriété transparence et concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 85
Daniel Raoul, rapporteur :L'article 9 prévoit l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, l'environnement, la santé et les communications électroniques relèvent de la compétence des collectivités. En modifiant les dispositions du code des postes et communications électroniques, du code de la santé publique et de la loi « Grenelle II », la proposition de loi empièterait sur cette compétence. Saint-Pierre-et-Miquelon relève du régime d'identité législative, c'est-à-dire que le droit applicable dans l'hexagone y est applicable directement. D'où l'amendement n° 85 qui propose de supprimer l'article.
L'amendement n° 85 est adopté et l'article 9 est supprimé.
L'amendement de conséquence n° 84 tendant à supprimer la division est adopté et le titre III est supprimé.
