Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L'article 4 de la proposition de loi prévoit son affectation au fonds pour la prévention de la prostitution. Pour ma part, vous comprendrez qu'en tant que président, je m'abstienne, jusqu'au 8 juillet, de toute opinion tranchée sur le texte. J'ai commencé à travailler sur ce sujet en juillet 2012 et je n'ai encore que des doutes. Comme nous l'avions dit avec Chantal Jouanno à l'occasion de notre rapport, il existe plusieurs formes de prostitution : il faut distinguer la traite et le proxénétisme. L'important est de savoir, quand nous votons une loi, si elle sera efficace ou pas.

Je souhaite vous poser, Madame la présidente, quelques questions techniques. La recommandation n° 3 prévoit de porter une attention particulière aux associations qui participeront à la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution. Qu'entendez-vous par là ? Est-il possible d'inscrire des critères dans la loi ? Par ailleurs, est-il raisonnable de permettre à une association d'aller en justice sans l'accord de la victime ?

La recommandation n° 7 propose que la formation initiale et continue des enseignants prenne en compte les valeurs d'égalité et de respect entre les filles et les garçons : comment l'envisagez-vous concrètement ? En outre, je m'interroge sur la formulation de la recommandation n° 10, qui propose « qu'une campagne d'information sur les réalités de l'univers prostitutionnel et sur ses relations avec la traite des êtres humains permette à chacun de comprendre que défendre la prostitution et a fortiori acheter un rapport sexuel revient à alimenter et se rendre complice d'un système barbare et esclavagiste ». Le code pénal réprime très sévèrement la complicité de traite des êtres humains : une telle formulation est-elle adaptée ? Je rappelle enfin qu'en Suède, l'amende, fixée à 250 euros minimum, varie ensuite en fonction des revenus des clients. Ce montant est à comparer avec celui prévu par la proposition de loi, qui s'élève à 1 500 euros.